La société J.H 34 est propriétaire du lot n°22 Bat D de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située [Adresse 10] à [Localité 4].

Mme [H] est propriétaire des lots n° 9 et 10 Bat B de 229 et 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « lieudit [Adresse 10]" à [Localité 12].

La SCI Le Bol est propriétaire du lot volume 16 Bat C de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « lieudit [Localité 10]" à [Localité 12].

La SCI Le Parvis 34 est propriétaire des lots volume 28 et 33 Bat E de 118 et 105 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « [Adresse 11]" à [Localité 12].

sis [Adresse 9] à [Localité 11] (34) ; Prononcé le transfert de l'entière propriété de l'ensemble immobilier édifié sur les parcelles AW [Cadastre 6] à AW [Cadastre 7] sis [Adresse 9] à [Localité 11]

La SCI Les Hauts de [Localité 4] est propriétaire du lot volume 15 Bat C de 218 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « lieudit [Adresse 11]" à [Localité 13].

les avocats des parties et le commissaire du gouvernement entendus en leurs observations, EXPOSE DU LITIGE : Le 20 septembre 2012, un ensemble immobilier constitué des parcelles AW n° [Cadastre 7]

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

les avocats des parties et le commissaire du gouvernement entendus en leurs observations, EXPOSE DU LITIGE : Le 20 septembre 2012, un ensemble immobilier constitué des parcelles AW n° [Cadastre 7]

les avocats des parties et le commissaire du gouvernement entendus en leurs observations, EXPOSE DU LITIGE : Le 20 septembre 2012, un ensemble immobilier constitué des parcelles AW n° [Cadastre 7]

La société D.H 34 est propriétaire du lot n°23 Bat D de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « [Adresse 10]" à [Localité 12].

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 28 novembre 2023, auxquelles il est ici renvoyé, les époux [O] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 9,

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 7 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant

, recevable et bien fondée. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 11 octobre 2019, les actions en paiement engagées devant

[J] [S] à lui payer la somme de 10.384,60 euros et de le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées à l'encontre de la caisse.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.