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CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f5b

Cassation

24 novembre 1993

1er de la loi du 31 décembre 1975 relatives à l'emploi obligatoire de la langue française dans l'étendue et les conditions de garantie d'un service et selon les articles L. 112-3 (anciennement R. 160,

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310368_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception () ".

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302972_20230614

Administratif

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605734_20260413

Administratif

13 avril 2026

Aux termes de l’article R. 112-5 de ce même code : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle,

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02679_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () " et aux

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300264

Cassation

15 février 2018

sommes versées à ce titre, le tribunal de grande instance de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité en ces termes : « Les dispositions législatives contestées à savoir les articles

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TA

Chambre 2

DTA_2400120_20241107

Administratif

7 novembre 2024

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

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TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500074_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01656_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 112-17 du même code : « Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02324_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Cependant, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02330_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Cependant, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02332_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Cependant, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02333_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Cependant, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02340_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Cependant, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02341_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Cependant, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02344_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Cependant, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02347_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Cependant, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02355_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Cependant, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02430_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Cependant, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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TA

3ème Chambre

DTA_2001636_20230329

Administratif

29 mars 2023

Selon l'article R. 112-5 de ce code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite

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