L. 1233-3 du Code du travail a violé ce texte, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

plan de départs volontaires prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi n'interdit pas au salarié de contester la cause économique de la rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.1233-3 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.

L. 1235-3 et L. 2224-4 du code de travail doit être réduit au tiers de la somme demandée.

établir la réalité des difficultés économiques évoquées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ en tout état de cause que le salarié, dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que la convention de rupture

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 1233-3, L. 1232-6 et L. 1233-16 du Code du Travail ; 2.

manquement à l'obligation de sécurité et de déloyauté, alors « que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article

société Paris International Campus à lui verser une somme de 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article

L. 1233-2 du code du travail et l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur. 2° ALORS QUE pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge forme sa conviction

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne