sanction illégale'' ; qu'en se déterminant de la sorte, quand la société n'était nullement tenue de recueillir l'accord du salarié pour lui notifier une mise à pied disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article

L.122-41, recodifié sous les articles L 1332-1, L 1332-2 et L 1332-3 du code du travail, ne pouvait limiter l'indemnisation de la salariée, qui réclamait également des dommages intérêts au titre de la

L. 1235-4 du code du travail, alors « que, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

que par leur gravité, des difficultés relationnelles pour lesquelles les supérieurs hiérarchiques étaient préalablement intervenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ALORS QUE la rupture anticipée d'un contrat de travail associé à un emploi d'avenir à durée déterminée prononcée pour un motif disciplinaire est soumise aux dispositions des articles L. 1332-1 à L. 1332

reproche sur un terrain disciplinaire, n'ayant jamais imaginé une insuffisance professionnelle, laquelle est alléguée pour les besoins de la cause dans le but de contourner la prescription édictée par l'article

T... soulève en premier lieu l'exception de prescription des faits fautifs allégués en vertu de l'article L.1332-4 du code du travail susvisé ; que lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois

L. 122-44, devenu L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve du caractère réel et sérieux ou non du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut se

travail ; réglementation qui s'impose d'autant plus s'agissant d'horaires de nuit qui ont un impact sur la vie privée et familiale des salariés ; en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Selon l'article L. 1332-2 du Code du Travail, le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable, ce délai n'est ni suspendu ni interrompu

; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prescription des faits fautifs En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, la procédure disciplinaire est enfermée dans de stricts délais : « aucun fait

certains d'entre eux étaient prescrits ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les faits n'étaient pas prescrits, a privé sa décision de base légale au regard des articles

pourvoi formé par l'OPERA DE [Localité 2], la chambre sociale de la Cour de cassation a par arrêt du 12 juillet 2022, cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 24 septembre 2020 au visa de l'article

Philippe X... à verser à la société ABYLA les sommes de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Il invoque, de seconde part, le caractère en partie disciplinaire de son licenciement qui se heurterait à la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail et, de troisième part, l'inexactitude

l'annulation, qu'il sollicite, de la deuxième sanction de retard d'un an dans son avancement au grade BC 5, qui aurait été prise à son encontre, le 17 mai 2006, pour les mêmes faits, en violation de l'article

L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen étant rejeté, la première branche du second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence

Il soutient que : - c'est à tort que le ministre a estimé que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail alors que ceux-ci figuraient