CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

171 609 résultats pour « article l. 511 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2202847_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 511-35 du même code : " En application de l'article L. 511-6 () les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours

Source officielle
CC

civ2

60794cd89ba5988459c4743d

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement constate que l'avis mentionné par l'article R. 511-27 a été envoyé par le préfet aux maires du département le 29 juin 2000 avec

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207133_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation : « La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2401593_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente (…) informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique X

6137251dcd5801467741b13e

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

L. 511 du Code de la santé publique et la directive 65-65 qui énoncent expressément les trois définitions susvisées du médicament" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201866_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213956_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316450_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107171_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112907_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204489_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301240_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405577_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02575_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 511-51 du code de l'éducation : " La commission académique est présidée par le recteur ou son représentant. / Elle comprend en outre cinq membres : / 1° Un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202421_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'expert désigné en application de l'article L. 511-9 ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03227_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 ". 3.

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf20

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

, constitué par le non-respect de la priorité d'embauche dont bénéficient les salariés, en vertu de l'article L. 511-2, dernier alinéa, du Code des ports maritimes, qui ont conservé le bénéfice de leur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302262_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305260_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 511-19 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200973_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article R. 511-53 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ".

Source officielle

Page 47 sur 8581

← PrécédentSuivant →