623, 624, 625 et 626 du code de procédure civile ; Mais attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le

Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif

Y..., Z..., A... et B... : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Thalés, MM.

la société Tech Data France, en l'état de demandes concurrentes formulées par ces dernières à l'encontre de la société Euriware, devenue Sogeti France, sous-acquéreur, la cour d'appel a violé les articles

2367 et suivants du Code civil et de l'article L 624-16 du Code de commerce, les biens vendus sous réserve de propriété peuvent être revendiqués s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture

1134 et 1250, 1° du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce ; 3°/ que la clause de réserve

R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce.

La société LAGARDERE et la société civile professionnelle BTSG², par conclusions déposées le 28 mai 2019, soutiennent qu'en application des articles L 624-2 et R 624-5 du Code de commerce dans leur rédaction

; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers textes que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624

L. 622-7, L. 624-3 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la convocation de la CGSS à l'audience du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance "ne vic[iât] cependant

L'article L.624-17 précise : 'L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un

Selon elle, elle n'a fait qu'user d'un droit qui lui est reconnu par l'article L 624-17 du code de commerce, ce qui ne peut être considéré comme fautif, d'autant que le fait qu'une action en revendication

Attendu l'article L 624-5 du Code de Commerce ( anciennement article 182 de la loi du 25 janvier 1985) permet, en cas de procédure collective intéressant une personne morale d'ouvrir une procédure de liquidation

Attendu l'article L 624-5 du Code de Commerce ( anciennement article 182 de la loi du 25 janvier 1985) permet, en cas de procédure collective intéressant une personne morale d'ouvrir une procédure de liquidation

pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 28 avril 2005 qui a annulé cette décision et a dit "n'y avoir lieu à évocation" ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

que le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 23 septembre 2004 qui a infirmé ces décisions ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

Le tribunal a constaté que l'infraction poursuivie ne serait qu'une contravention prévue et réprimée par l'article R 624-1 du Code Pénal si la circonstance aggravante d'un lien de concubinage entre l'auteur

M.E... d'ailleurs ne le conteste pas, qui fait valoir que les voies de recours contre l'ordonnance du juge commissaire ne lui sont pas ouvertes par l'article L.624-3 du code du commerce, l'appel n'étant

Il fait nécessairement partie du périmètre de la saisine du juge commissaire, lequel tient notamment des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce l'obligation de vérifier si la contestation