syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 et 4 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

8 et 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction issue des articles 2 et 4 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; qu'aucun changement de

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du quatrième alinéa de l'article L

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

  1 and Article   2 of Protocol No.   4 to the Convention.

inefficace compte tenu de la position géographique dans laquelle la disposition des véhicules les confinait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles

A... et X... sont fondés à demander à être déchargés en totalité de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre par le jugement attaqué ; Article 1er : Les articles 2 et 4 du jugement du tribunal

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêt en date du 26 novembre 1991 parlequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le surplus de ses conclusions tendant

Article 2 : Les articles 2 à 4 de la décision n° 1143 du 15 mai 1987 de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins sont annulés.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a, aux articles 2 à 4 de ce jugement, annulé cet arrêté, enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M.

dans les obligations des locataires celle de souffrir « tous travaux quelconques que les bailleurs estimeraient nécessaires, utiles ou même convenables, de faire exécuter » ; qu'il ajoute que les articles

Article 3 : Le jugement du 15 juin 2001 du tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2.

2016 en conséquence de la réduction de bases prononcée à l'article 2.

REGLES DE COORDINATION EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE ENTRE LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES ET LE REGIME LOCAL EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1946 ; LES ARTICLES

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M.

Article 3 : L’injonction de délivrance de titre de séjour ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de résident à M.