MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code civil que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 3332-15 du code de la santé publique ne lui est pas applicable, compte tenu de la nature de son activité.

333 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Melle Y... déclarait avoir été contrainte de subir de septembre à janvier 1987, régulièrement, environ une fois

of Can against Turkey   (Adopted by the Committee of Ministers on 17 December 2002 at the 819th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

Château Le Couvent, dont le siège est : 33300 Saint-Emilion, 2 / de la société Château des Tours, dont le siège est : 33570 Lussac, 3 / de la société Château Haut-Brignon, dont le siège est à Cenac, 33360

L. 3332-15 du code de la santé publique ; - il est illégal, par la voie de l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2023, dès lors que cet arrêté, et plus particulièrement ses articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 315-2-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/09182 - N° Portalis DB3S-W-B7J-333E

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RAGT 2N SAS, dont le siège est rue Emile Singla, site de Bourran, BP 3336 à Rodez

Nouvelles règles concernant les procédures pénales Limitation des ajournements En vertu de la loi 3160/2003 et de la loi 3346/2005 (modifiant l’article 349, paragraphe   1, CPP), l’ajournement d’un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er

.., en cassation de l'arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Nevada Bob's Pro Shop Inc, de droit du Nevada, dont le siège est 3333

collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, que l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » prévu par les dispositions de l'article L. 3332-17-1 du code du travail

Invoquant l’article 3 sous son volet matériel, les requérants se plaignent d’avoir subi des tortures et des traitements inhumains et dégradants par le personnel pénitentiaire, qui, selon eux, ont fait

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/04 BOZHKOV 19/04/2011 19/07/2011   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit