de l'assignation et par le travail accompli par le mari, ce travail relevant de l'actif communautaire par application de l'article 1401 du code civil pour leur mise en oeuvre, qu'entre la date de l'assignation

Saisi le 7 avril 2025, le premier président de la cour a autorisé l'appelante à assigner à jour fixe pour l'audience du 1er juillet 2025, la SCI Neptune.

Ces travaux ont fait l'objet d'une facture, datée du 19 janvier 2020, modifiée le 17 février 2020, d'un montant de 39 405 euros (acompte de 5 000 euros déduit). M.

- N° Portalis DBVK-V-B7H-P444 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 juin 2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 21/01301 APPELANTE : Madame [H] [W] épouse [X] née le [Date

la date des autres éléments constitutifs des sinistres.

L'expert a déposé son rapport en date du 19 février 2023.

du 20 mai 2025, APPELANTS : Monsieur [O] [D] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (54) domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Elyane POLESE-PERSON, substituée par Me Valentine GUISE,

Par déclaration en date du 10 mai 2024, Mme [F] a interjeté appel du jugement précité.

de titre ainsi que le formulaire CERFA datés et signés, lui précisant que le transfert des actions se fera le 27 juillet 2024, ou dans les trente jours suivant la détermination du prix par un tiers estimateur

PROCÉDURE Par exploits en date des 12 et 13 décembre 2024, la société BRAY TRANSPORTS a fait délivrer assignation aux sociétés PICAVET TRANSPORTS, PPG COATINGS MANUFACTURING et ACTIVITES DE RECYCLAGE

La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d'un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [U] et Madame [G] [K] ont contracté un pacte civil de solidarité enregistré le [Date mariage 1] 2017.

[U] [K] a souligné que la valorisation des parts se ferait à la date de cessation du contrat salarié. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 octobre 2023, M.

2024 suivant déclaration d'appel en date du 24 OCTOBRE 2024 rg n°: 2023J00188 APPELANTE : S.A.R.L.

X... et Mme X..., épouse Y..., (les consorts X...), après avoir délivré un congé à leurs locataires, M. et Mme Z..., les ont assignés devant un tribunal d'instance en validation de ce congé et en expulsion

À titre principal, - juger que l'article 754 du code de procédure civile n'est pas applicable à la présente procédure, À titre subsidiaire, - juger que l'assignation en date du 4 avril 2023 a été

Postérieurement au divorce des époux, il a eu un enfant avec Mme [J] [D]': - [R] [C], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3]. Le [Date mariage 1] 1953, M.

Par ordonnance du 13 mars 2026, la Présidente du tribunal judiciaire d'Arras a autorisé la SA AXENTIA à assigner d'heure à heure à la date du 02 avril 2026 aux fins d'ordonner à l'association GAM de cesser

de démarrage du (des) prêt(s) pour déterminer la date de première échéance.

conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DAIMLER CHRYSLER FRANCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date