Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 358 résultats pour « assistance à l'audience par un avocat au barreau »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4-1
et traitement de l'information » CCP « Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction » CCP « Assistance
Article 50
délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. 1° Des droits, frais, émoluments et honoraires dus aux secrétaires des tribunaux du travail et aux officiers ministériels pour leur assistance
Article L111-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 04
I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour
Article R2151-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45
qu'elles ont été obtenues dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable des personnes mentionnées à l'article R. 2151-4, à l'origine de l'embryon qui a été conçu dans le cadre d'une assistance
Article 90
La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou le Tribunal des conflits au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 573 € hors taxes.
Article 8
Ne peut être élu aux fonctions de bâtonnier, de vice-bâtonnier ou de membre du conseil de l'ordre qu'un avocat inscrit au tableau. Une société ou groupement d'avocats ne peut être élu à ces fonctions.
Article R112-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien ou, à défaut, par le substitut général le plus ancien.
Article R444-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 929
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02
Avis en est donné aux avocats constitués.
Article 718
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.
Article 781
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Article 1
La seconde vice-présidence est assurée par le représentant du Conseil national des barreaux mentionné au 12° de l'article 2 du présent décret.
Article 57
Le programme et les modalités des enseignements et formation sont fixés par le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle en conformité avec les dispositions arrêtées par le Conseil national des barreaux.
Article 10-2
Constitution, cette exigence s'étend aux avis ou décisions relatifs à un magistrat devant lequel il a plaidé depuis sa nomination au Conseil supérieur, ainsi qu'aux nominations de magistrats au sein des juridictions dans le ressort desquelles se situe le barreau
Article R652-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 652-10, la Caisse nationale des barreaux français assume les compétences dévolues aux organismes chargés du recouvrement des cotisations au régime général.
Article D621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95
Cette cotisation est précomptée sur lesdites allocations ou pensions versées par un ou des régimes d'assurance vieillesse prévus au présent livre ou par la caisse nationale des barreaux français, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants
Article R561-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 48
. – Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 561-30-2, le service informe le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre des avocats de la transmission de la déclaration au
Article R421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 121-4, dans l'ordre suivant : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Le doyen de la Cour ; Toutefois, les avocats généraux nommés conseillers à la Cour de cassation
Article L621-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18
A défaut, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut être présent à l'audience de la juridiction saisie et peut déposer des conclusions et les développer oralement.
Article R311-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
A l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés. Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande.
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