être remises en cause par les parents, le personnel soignant et non soignant.

de liquider les astreintes sur simple demande de M.

Sur la demande d’injonction sous astreinte : 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers,

– respect de la procédure de licenciement, 50 € à titre d'astreinte par jour de retard à compter du 15ème jour du prononcé du jugement, pour non – remise de l'attestation Pôle Emploi et du certificat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 423- 2, alinéa 2, 2 du Code de l'urbanisme

434 662,71 euros au titre de l'ensemble des préjudices subis sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2021 résultant de la faute commise par le CASVP en estimant qu'elle était en situation d'astreinte

768,50 euros au titre des préjudices matériels et moral subis sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 résultant de la faute commise par le CASVP en estimant qu'elle était en situation d'astreinte

1] représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [Z] [S] épouse [E], demeurant [Adresse 2] non

au contrat de travail de la rémunération des astreintes et non-rétribution de celles-ci. 2/ Sur le harcèlement moral et la discrimination L'article L.1132-1 du code du travail, en sa rédaction applicable

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé le montant de l'astreinte à la somme de 100 000 euros au titre de l'astreinte journalière assortissant l'exécution des travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

. ; la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution

[Y], entre les mains de Mme [L], et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de chaque terme échu consécutif à l'ordonnance et non versé directement à cette dernière. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêté du 4 septembre 1998, la

[J] contestait, sans être contredit, que les sommes figurant au procès-verbal de saisie-attribution pour un montant total de 2521,63 euros résultent du titre exécutoire ; enfin que l'astreinte était soumise

X... à payer la somme de 200 000 francs au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le Tribunal, alors, selon le moyen, que la liquidation d'une astreinte doit s'opérer en fonction

prononcée à l'encontre de la société par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 janvier 2008 puis assorti cette décision d'une nouvelle astreinte de 1 000 euros non plus par infraction constatée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre du Centre République, dont le siège est .