En statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Il résulte de ce texte qu'il a vocation à s'appliquer lorsque la clause attributive de juridiction désigne la juridiction d'un État membre sauf si la validité de la convention attributive de juridiction

; qu'en affirmant qu'il ressortait de ce procès-verbal que les adresses de contact affichées sur le site étaient celles de la société Google Inc. et de la société Google France sans distinction d'attributions

; qu'en affirmant qu'il ressortait de ce procès-verbal que les adresses de contact affichées sur le site étaient celles de la société Google Inc. et de la société Google France sans distinction d'attributions

qu'il a à connaître ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les cotisations dues pour le 2e trimestre 2016 qui n'étaient pas visées par la saisie-attribution

la compétence du juge de la liquidation du régime matrimonial ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation de la valeur de l'immeuble ne saurait avoir aucune incidence sur le principe même de l'attribution

de la société Calyon capital markets international, société anonyme, dont le siège est [...]                                                   , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel

X... avait cessé depuis plus de deux ans à la date du 4 janvier 2001 de percevoir les indemnités journalières par l'effet de l'attribution d'une incapacité permanente partielle sans dater cette attribution

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022 Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-12.861 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel

X... avait fait valoir que l'intervention du 17 juin 1992, n'était pas dans ses compétences et attributions, seul M.

X..., à une saisie-attribution de loyers et à une saisie conservatoire de ses droits d'associés dans une société ; qu'à la suite de l'arrêt du 28 mai 2002, M.

La contestation maintenue en appel par Monsieur [F] apparaît d'autant plus abusive que son compte au Crédit Agricole était débiteur, que la saisie n'a eu aucun effet attributif et que mainlevée a été immédiatement

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour faux, les a condamnés, à titre de peine principale, au retrait du permis de chasser

X... ayant effectué à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime un stage de rééducation professionnelle, la caisse primaire a rejeté sa demande d'attribution de la prime de fin de rééducation

La partie civile a seule relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2002, qui a condamné, les deux premiers, pour prise illégale d'intérêts, à 15.000 euros d'amende

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel

Le Gall, à Chatou (Yvelines), ... et actuellement 125 Piermont Avenue Hewlett Bay Park NY 11557 (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre,

justice en date du 13 août 2025, la S.A.S ALGECO a assigné la S.A.S BY INVEST devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MACON afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

contrôle et a privé sa décision de base légale en violation de l'article L. 511-1 du Code du travail ; qu'en second lieu, la cour d'appel qui, après avoir énuméré les attributions techniques de M.