des absences de tous les personnels des classes I à IV groupe A, La discipline pour les sanctions allant jusqu'au blâme, S'agissant des personnels classe IV groupe B, la gestion de la vie courante dont

avait bien commis les faits visés à la prévention ; que l'examen des comptes laissait apparaître qu'à l'époque, la réception de traites d'un montant supérieur à 30 000 francs était un événement exceptionnel

à la banque les fonds qu'il lui devait ; "alors que, d'autre part, sur l'unique base d'une déclaration de Mohamed X... ayant allégué avoir obtenu un accord "téléphonique", la chambre d'accusation a

de tout autre salarié dans ces locaux, a refusé de rejoindre son lieu de travail et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et pour

des grumes était connu de tous, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale et violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas le transfert de la garde

d'un nouveau procès équitable s'il en fait la demande à son retour dans l'Etat de Pennsylvanie, la chambre d'accusation a méconnu les dispositions du texte susvisé et excédé ses pouvoirs ; " alors, d'autre

A..., à l'encontre de la société Axa et dire, en conséquence, n'y avoir lieu à statuer sur ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de péremption consécutif à une décision de sursis

X..., et concernant 57 dossiers autres que ceux des sociétés Thomson CSF, Shell et CCF, aurait pu établir que M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 novembre 1992, qui l'a condamné, pour défaut d'affichage d'un permis de construire, à une amende de 2 000 francs, pour absence

syndicat professionnel ne prouvait pas l'insaisissabilité de l'immeuble, après avoir constaté que les locaux constituaient le siège social de ce syndicat professionnel, ce dont il se déduisait, en l'absence

part, qu'il résultait tant de l'absence de précision de la lettre de licenciement sur la nécessité d'exécution du préavis, que du remplacement du salarié intervenu dès le 27 novembre 1985, que celui-ci

en cas de renouvellement de la mesure au-delà de 48 heures ; - Absence d'information d'un proche susceptible d'agir dans l'intérêt du patient ; - Absence de signature des certificats médicaux et des

X... faisant valoir les raisons juridiques pour lesquelles son employeur -qui l'avait dispensé de l'exécution du préavis- devait lui verser l'indemnité correspondante ; qu'il a ainsi violé l'article

de cet objet s'apprécie objectivement, indépendamment de la connaissance que peuvent en avoir les parties ; que dès lors, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter le moyen tiré de l'absence

X..., engagé par la société Hyperecord le 14 juin 1992 en qualité de chef de rayon et licencié le 4 septembre 1989, a signé une transaction, puis un reçu pour solde de tout compte établi en exécution de

mais de découvrir si les personnes visées, soupçonnées par hypothèse puisque défavorablement connues des services de police, pouvaient être effectivement en train d'en commettre une ; qu'ainsi, en l'absence

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de clause résolutoire, la résolution d'un contrat doit être demandée en justice ; qu'en l'espèce, pour refuser

"alors, d'une part, que le prévenu, intimé sur l'appel du ministère public d'une décision qui a constaté la nullité de la procédure, sans se prononcer sur le fond, reste recevable à soulever toute exception

et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports ; qu'en retenant, pour écarter cette compétence, que "cette attribution de compétence suppose l'absence

de signature ou de la présence de simples initiales ; que s'agissant de ces dernières, il ne s'agit pas d'une absence de signature mais d'un paraphe ; qu'en tout état de cause, aucune disposition légale