ces autorisations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

CETAT44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Autorité administrative tenue de prendre des mesures coercitives à l'encontre d'industriels

partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales dans les conditions prévues à l'article L. 433-10 du code du travail, l'autorité

André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du présent code, l'autorité

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté

18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE -Abandon de créance - Absence - Lettre par laquelle l'autorité administrative a décidé, en opportunité, de ne pas réclamer

paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

X... et Mme Y... avait sensiblement diminué au cours de l'année 1981 ; qu'en admettant que les employeurs aient décidé de faire exécuter certains travaux en sous-traitance, il n'appartenait pas à l'autorité

du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 9 juillet 1985 par laquelle le tribunal administratif

X..., a été supprimée ; qu'à la suite de son transfert auprès des locaux administratifs, l'atelier de montage en lunetterie, dont M.

Question préjudicielle posée par le jugement du conseil de prud'hommes de Quimper du 15 juin 1981 portant sur l'appréciation de la décision de l'inspection du travail du 20 mars 1980 refusant d'autoriser

L'autorité administrative a ordonné son placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement à compter

Me [D] affirme ainsi que l'autorité administrative a bien effectué un examen préalable réel et sérieux de la situation personnelle de [L] [N] [B]. [L] [N] [B] a eu la parole en dernier.

dont le siège social est ... à Marseille 13001 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif

X..., demeurant 5, rue Coat-Ar-Guéven à BREST 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du

X se disant [B] [K], en date du 25 avril 2026 réceptionnée par le greffe le 25 avril 2026 à l2h03 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 avril 2026, enregistrée au greffe le 27 avril

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant ... 06250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif

que les dispositions précitées de l'article L.321-9 du code du travail font seulement obligation à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement pour cause économique

Requête de Mme Y..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1981 du tribunal administratif de Dijon déclarant illégale, sur arrêt de renvoi de la cour d'appel de Bourges, par application des