produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 novembre 2006), que par acte du 20 novembre 1979, Mme Z... a donné une propriété agricole à bail rural à long terme

La procédure a été enregistrée sous le n° RG 25/11635. Par ordonnance du 3 décembre 2025, le délégataire du premier président a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

François Y..., preneur d'un corps de ferme et de diverses parcelles de terre qui lui avaient été données à bail par les époux Guy Z..., est décédé, laissant pour lui succéder son épouse Mme X... et leurs

[C] [N] a donné à bail rural à Mme [G] [Q] une ferme située à [Localité 2] consistant en des bâtiments d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des terres d'une surface de 34 ha 27 a 45 ca.

[W] [A], Mme [F] [A], Mme [L] [A] et [D] [I] veuve [A] ont consenti, à compter du 1er janvier 1994, un bail à ferme de 9 ans à M.

parcelles appartenant en indivision au père et à l'oncle du mari, que la Safer de Lorraine a exercé son droit de préemption, puis a rétrocédé le terrain à la SCI l'Etang de Nachweide ; Attendu que M

droit, a produit un acte sous seing privé émanant de son adversaire, et qui se voit opposer par ce dernier une dénégation, doit en démontrer la sincérité en se portant demanderesse en vérification d'écriture

A..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de O...

Par voie de conséquence, la SARL Thermale de Divonne-les-Bains et la SA Compagnie européenne des bains ne sont pas fondées à se plaindre de ce que le tribunal a rejeté leurs demandes indemnitaires.

[D] a donné son accord à l'apport par la société [Localité 17] de son droit au bail à la Scea Château Reillanne. Par acte notarié du 26 août [Cadastre 11], M.

[F] [O] a toujours travaillé depuis 1963 en qualité de salarié ; - il n'a pas été aide familial sur l'exploitation ; - il a conclu un bail à ferme avec son père en 1977 ; - les parcelles bâties n'ont

[B] [Z] et à Madame [O] [K], son épouse, un bail à ferme portant sur la parcelle lieudit "[Localité 9]" cadastrée section ZE n° [Cadastre 6] à [Localité 16] (Sarthe), d'une'contenance de 5 ha 87a et 95

-d'autre part, aux termes d'un contrat dit DE BAIL A FERME enregistré le 28 mars 1998, loué aux poursuivants 12 parcelles précisément désignées représentant une surface totale de 3 ha 47 a 53 ca, parcelles

A CONTINUE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL L'EXPLOITATION DE LA FERME DONT LES EPOUX ETAIENT PRENEURS ; QUE, VEUVE RENE Z...

à ferme.

dès 1963 sur la totalité des parcelles appartenant à l'ORTF devenue SFP, la Cour d'Appel a violé l'article 1351 du Code civil. 3°) ALORS QUE la preuve d'un bail verbal résulte de son exécution ; qu'en

Ils soutiennent que cet appel n'a que pour but de prolonger inutilement la procédure et de faire pression sur le fermier.

à 737m~, que la différence avec la surface exprimée dans le bail résulte d'une modification manuscrite de la surface des sous-sols en raison d'un historique complexe du bail, qu'il convient de retenir

B..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX A...