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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 716 résultats pour « bail verbal complémentaire portant sur un appartement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE I
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION ÉLECTRIQUE Il résulte des constatations effectuées à la demande du fabricant
Article R199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78
Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
Article 1714
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Article L16-0 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et copie est notifiée au contribuable.
Article A47 A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 83
Un procès-verbal consignant ces constatations est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant.
Article A37-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96
Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après : 1° Le numéro du procès-verbal ; 2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de
Article 2
son siège ; d) s'il s'agit d'une personne physique non commerçante : ses nom, prénoms, domicile et profession, ainsi que l'adresse du ou des lieux où elle est établie pour l'exercice de l'activité pour les besoins de laquelle a été souscrit le crédit-bail
Article 106
à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de prévoir les dispositions permettant aux organismes de foncier solidaire mentionnés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'un bail
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
Lorsque les créances résultent d'un contrat de crédit-bail, la survenance d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du crédit-bailleur cédant en cours de contrat ne peut remettre en cause la poursuite du contrat de crédit-bail
Article R255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
Ces avis doivent permettre d'apprécier la situation fiscale de l'ensemble des membres du ménage appelé à jouir des droits réels du bien objet d'un bail réel solidaire.
Article R411-9-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95
-Lorsque l'une des clauses du bail prévoit le maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, la nature de celles-ci et, le cas échéant, le taux minimal de maintien à respecter sont fixés par les parties en tenant compte des infrastructures
Article L145-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail.
Article 6
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire peinture décoration : - les candidats visés à l'article 4 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ; - les candidats qui
Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 50
Module complémentaire n° 2 équipements de contrôle, d'une durée minimale d'une journée, portant sur : -les moyens de détection des objets interdits ; 1.3.
Article 2
L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er
Article R342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la culture, à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
Article 223 WF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
L'impôt national complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d'un exercice est égal au produit de l'impôt national complémentaire du groupe par le rapport entre l'impôt complémentaire calculé individuellement par cette entité et la somme
Article L145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions
Article L411-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
S'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue
Article L411-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
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