X..., le contrat mentionnant l'usage d'un vide-ordures ; que cet équipement ayant été unilatéralement supprimé par les bailleurs, le preneur les a assignés en réduction du loyer et remise en service du

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1992), que Mme X..., preneur à bail de locaux à usage

au bailleur par acte extra-judiciaire; qu'il n'y a pas lieu à application des règles du plafonnement du loyer lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans ; Attendu

un logement à Mme X..., lui a notifié une augmentation de loyer, après l'exécution de travaux dans l'immeuble, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, en application de l'article L. 353-8

, alors, selon le moyen, 1°) qu'une clause du bail stipulant que le preneur où ils se trouvent ne permet pas à une cour d'appel de mettre à la charge du bailleur les réparations rendues nécessaires par

[C], preneur à bail, ne pouvait s'exercer que dans le cadre de l'article 1733 du code civil et que, dès lors, M.

Mme S... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors qu' « en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit

Mme R... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors « qu'en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

, s'agissant de locaux destinés à faire l'objet de location meublée, que lorsque le propriétaire bailleur exerce la profession de loueur en meublé telle que cette profession est définie à l'article 2 de

: l'article 2.2 de l'accord collectif imposait au bailleur d'informer les locataires sur l'état de l'immeuble et sur les travaux qu'il serait souhaitable de réaliser à court et moyen terme ; que s'il

mutuelle des fonctionnaires assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 2002), qu'un incendie s'est déclaré dans un immeuble

commercial et d'habitation, a demandé la condamnation de Mme Z..., bailleresse, à faire exécuter les travaux de mise en conformité de l'installation électrique aux normes de sécurité ; Attendu que

, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail et sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable

se caractérise par la mise à disposition effective de locaux appartenant au bailleur et le paiement corrélatif d'un loyer, de la part du preneur ; qu'en l'espèce, il est constant qu'il y a eu occupation

Et une clause contractuelle ayant pour objet d'exonérer le bailleur de la charge des travaux prescrits par l'autorité administrative peut être insérée dans le contrat de bail mais doit nécessairement être

Un nouveau diagnostic amiante ayant été effectué le 11 juin 2014 à l'occasion du renouvellement du bail et ayant révélé la présence de matériaux et de produits contenant de l'amiante en toiture et dans

à la période de préfinancement correspondant à la construction de l'immeuble et antérieure à la prise d'effet du crédit-bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2015 du Code civil, ensemble

X... de son obligation de délivrer plusieurs des équipements et services communs stipulés au bail, spécialement la mise en place d'un gardiennage réel et efficace, d'un service d'entretien des parties

, du respect de la chose louée, l'article L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que le bailleur devient, en fin de bail, propriétaire des constructions édifiées et profite des