EST MISE EN CAUSE EN SA QUALITE DE SCRUTATEUR ET QU'A CE TITRE IL EST ACCUSE DE FRAUDE DANS LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE ; MAIS LE SCRUTATEUR N'EST INVESTI D'AUCUNE PREROGATIVE DE PUISSANCE

Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique.

la commission électorale a pour missions : -l'établissement d'un modèle type de liste de candidature ;-le contrôle des listes de candidatures et leur recevabilité ;-le contrôle de l'expédition des bulletins

EN CAS DE DESACCORD SUR CETTE REPARTITION IL EST PROCEDE PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT A LADITE DESIGNATION DU OU DES Y... CHARGES RESPECTIVEMENT DESDITES OPERATIONS.

pour le compte de Mme Charlotte F au premier tour de l'élection dans le bureau de vote de la commune de Saint-Blaise ; que si Mme F avait effectivement donné procuration à Mme D pour les deux tours de

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES BULLETINS DE VOTE DE LA LISTE "UNION POUR L'AVENIR DE DAMMARIE-LES-LYS" PORTAIENT MENTION DU NOM DE

) est chargée (...) d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin (...) à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin

) ; qu'aux termes de l'article L. 49 du même code, dans sa version applicable aux opérations électorales contestées : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins

B... se borne à invoquer l'irrégularité des votes par procuration au motif qu'ils auraient dû être centralisés par des agents municipaux et que des électeurs auraient été privés de la possibilité de voter

C... et E... ne sont pas passés par l'isoloir avant de voter, ne sont pas assorties de justifications permettant d'en établir la pertinence ; que si M.

l'organisation des représentants des parents d'élèves au conseil d'école et au conseil d'administration des EPLE " édité par le ministère de l'éducation nationale ; il en était de même s'agissant des bulletins

de 1996 de la piscine, une telle circonstance serait en l'espèce et en tout état de cause, sans incidence sur la sincérité du scrutin ; Considérant enfin, que le moyen tiré de la non conformité des bulletins

indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ni se prévaloir sur les bulletins

indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ni se prévaloir sur les bulletins

suffrage direct par deux collèges : - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre ; - le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposant du droit de vote

collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret ; Considérant qu'aucune disposition ni aucun principe n'interdit aux conseillers municipaux de rédiger euxmêmes leurs bulletins

n'a pas altéré la sincérité du scrutin ; Considérant que la conjonction des irrégularités relevées tant au cours de la campagne électorale que lors du déroulement du scrutin et du dépouillement des bulletins

Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les