du code de justice administrative dès lors que, d'une part, elle a exprimé dans le délai imparti sa volonté de maintenir ses conclusions qui concernent un contentieux de série introduit par le même cabinet

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15 janvier 2020 APPELANTS : [X] [V] épouse [H] née le 25 Juin 1963 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Christophe RAFFAILLAC de la SELARL CABINET

Jugement du 03 Novembre 2022 -Juge de l'exécution de CRETEIL RG n° 21 / 00098 APPELANTS Monsieur [R] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET

D'ASSURANCES OU DE CELLE DE CABINETS D'AVOCATS OU DE MEDECINS ; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'AGENCE EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE INTERDITE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, LA COUR D'APPEL

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Pierre CHICHA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0980 et Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 APPELANT

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