X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir pris une décision sur le fondement d'un simple curriculum vitae alors que sa candidature aurait mérité un examen plus approfondi

congé de formation du 4 janvier au 31 décembre 1993, était éligible aux fonctions de délégué du personnel suppléant dans son établissement de La Chapelle-Saint-Luc et constaté la régularité de sa candidature

à la représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidats. 3.

qu'il était inéligible ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 1er juillet 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la candidature

[I] expose que l'envoi de sa candidature a été jugé tardif.

V..., qui précise que c'est la proposition de ce cabinet qui a été retenue, laissant penser à tort qu'il y avait plusieurs candidats. 24.

proposées ; qu'en statuant ainsi, quand l'examen des candidatures présentées en concertation avec le GIE et en comité commercial, aurait pu permettre de modifier ces candidatures afin de les mettre en

1147 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'engagement pris par le concédant, aux termes de l'article 2-2 de l'annexe au contrat de concession, d'examiner "équitablement et consciencieusement" tout candidat

d'autre part, que dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, l'employeur avait souligné que le retard apporté au licenciement se justifiait par l'attente d'une réponse du salarié, candidat

Z..., tiers candidat à l'acquisition du bien de M.

ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ; que le fait que le procès-verbal n'ait pas mentionné les réserves formulées par un candidat

commande publique, du délai de suspension que ce dernier doit s'imposer entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion du marché ; que les demandes additionnelles que ce candidat

de cassation n'envisage pas l'indépendance nécessaire à la qualité d'expert judiciaire de façon absolue, mais considère que cette condition doit être appréciée au regard de la situation de chaque candidat

Postérieurement à cet entretien préalable, la salariée s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel en qualité de suppléante. 4.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025), et les productions, Mme [M], candidate aux élections de la délégation du personnel du comité social et économique de la société

de sa demande alors « que des informations erronées ont été communiquées par les services de la préfecture au maire de la commune de Labastide-de-Penne sur la possibilité pour elle de présenter sa candidature

application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2003, notifiée par courrier du 18 novembre 2003, sa candidature

Mme [W] fait valoir que le retard de sa demande de réinscription est dû à une erreur de sa part sur la date limite de dépôt des candidatures.