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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230112
27 juillet 2012
27 juillet 2012
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet avocat de la société Lisieux Invest Hôtel ; 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005379_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours amiable doit contenir outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles de ses nom, prénom et qualité.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628591
24 avril 1989
24 avril 1989
par une notification de redressement ; Considérant que l'administration produit un accusé de réception postal, daté du 19 août 1976, libellé au nom et à l'adresse du requérant, signé de son nom en caractères
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d34
9 janvier 1990
9 janvier 1990
chose louée, l'arrêt a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part que l'arrêt qui, en réponse aux conclusions invoquant l'inopposabilité de la clause litigieuse pour être mentionnée en caractères
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584e3
14 février 1995
14 février 1995
de la société Fina France qui soutenait que Mme Y... était l'auteur des déclarations de créance litigieuses comme l'indiquaient les bordereaux joints à celles-ci, la cour d'appel, peu important le caractère
Source officiellePCP JCP ACR référé
675c890a871cc4f2e6364841
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l’espèce, l’[5] soutient que le juge des contentieux de la protection a motivé son refus de constater l’acquisition de la clause résolutoire en raison, d’une part, du caractère illisible de la somme
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6690c7590d808eb34e45566e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[L] ne tenait pas à la consultation du fichier SETRADER dont le caractère peu lisible n'a pas été contesté, mais à son absence de document lors des opérations de contrôle, de sorte que cette pièce ne pouvait
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600093_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2506543_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officielle5ème chambre
DTA_2500696_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455124.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
613-1 du code de l'éducation, il estime qu'il n'était pas assorti de précisions suffisantes ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il lui appartenait de prouver que sa copie était objectivement lisible
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506140_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403948_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A, dont l'écriture est très difficilement lisible, indique en objet de sa requête " Référé suspension contre la décision de l'administration pénitentiaire en Mai [illisible] à date : 2 jeudi, mars 2024
Source officiellecomm
6137211ecd580146773f1205
5 décembre 1989
5 décembre 1989
alors que dans ses conclusions la société Malagutti n'a nullement contesté avoir reçu du courtier le texte de la clause litigieuse mais s'est bornée à faire valoir que cette clause était écrite "en caractères
Source officielleciv1
61372351cd58014677408355
15 juin 1999
15 juin 1999
." ; que sans avoir, dès lors, à rechercher si les conditions de contestation des bons de livraison, telles que fixées dans le règlement intérieur, avaient été mentionnées en caractères lisibles et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007230_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officielle2e Chambre
6031e87bfa806221d3aa50af
7 juin 2018
7 juin 2018
DEMANDERESSE SAS LISAPL, dont le siège est [...]
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
613721b6cd580146773f662f
27 octobre 1992
27 octobre 1992
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Technifil, agissant en la personne de son président-directeur général, dont le siège est à Saint-Germain de Livet à Lisieux
Source officielle4 ème Chambre civile
69847901cdc6046d47024306
6 janvier 2026
6 janvier 2026
corps huit” et qu’il comporte “de manière claire et lisible” une série d’information dont il dresse une liste exhaustive ; Le corps huit correspond à "3 mm en points Didot" (A.
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b766
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du code de la consommation, dispose, dans sa rédaction que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible
Source officiellePage 47 sur 541