La caisse primaire d'assurance maladie de Haute Savoie a formé appel incident à l'audience pour solliciter condamnation de l'employeur en cas de reconnaissance de la faute inexcusable à lui rembourser

caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par avis du 27 septembre 2013, considéré que : « les mots 'est égal au taux pratiqué par la Caisse Régionale du

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

d'allocations familiales du Var et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de lui rembourser les sommes retenues, au titre de l'indu en cause, depuis le mois d'août 2021, sous astreinte

Ses conclusions ne peuvent, dès lors, et en tout état de cause, qu’être rejetées. 14.

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs

prévus par décret () ". 4.

Le pourvoi en cassation entrepris par la société Wistar a été rejeté par arrêt du 26 janvier 2017.

Tout retard dans le délai de livraison qui ne pourra pas être imputé à une cause prévue par la clause définissant la prorogation de ce délai, sera de la responsabilité du promoteur.

communiquée à la Cour, mais selon les requérantes, le procureur estima que quand bien même la prise de sang aurait été effectuée sans le consentement des intéressées, le dépistage était en tout état de cause

En tout état de cause, et comme il a été dit au point 18, ces omissions sont sans incidence sur le trop-perçu en litige dont les séjours à l'étranger du requérant sont la cause exclusive. 22.

à l'article 1844-5 ; 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts. » Aux termes de l’article 1844-8 du même code : « La dissolution

Hormis les cas prévus au paragraphe 1, la participation aux débats a lieu à distance également dans le cadre d'une procédure menée à l'encontre d'un détenu qui a fait l'objet des mesures prévues à l'article

Il faut analyser les deux délits en cause [prévus par les articles 510 et 607 du code pénal].

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes'. 48.

ou qui y ont figuré en une autre qualité ou encore lorsque l'évolution du litige nécessite leur mise en cause, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 2.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 752 FS-D Pourvoi n° H 19-21.288 R

, A titre liminaire, ➔ JUGER irrecevable l’action en intervention forcée formée par la société SMA à l’encontre de la société XL INSURANCE COMPANY SE comme ne correspondant à aucune des mises en cause

Le paiement de cette indemnité est d'ordre public, et l'agent ne perd le droit à réparation que pour les causes prévues par la loi.