transmet à l'administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation. / Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure

de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle

En l'espèce, Mme A a transmis à son employeur début février 2019 un certificat médical accident du travail /maladie professionnelle avec la mention accident du travail en date du 7 juin 2018.

Le certificat médical initial du 6 septembre 2021 accompagnant sa demande de prise en charge fait état d’une « tendinopathie des épicondyliens latéraux du coude gauche ». 

exceptions qu'il énumère, et en décidant que ce délai de prescription s'applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical mentionné à l'article

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

Il résulte de l'instruction et notamment du certificat médical établi le 14 mars 1993 par le docteur E que Mme C a été contaminée par une hépatite C ancienne, qui n'avait pas été précédemment diagnostiquée

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a fait une rechute de sa maladie professionnelle le 2 novembre 2020, ainsi qu'en atteste le certificat médical établi par le docteur B.

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

Le premier juge a rejeté la demande fondée sur l'article 464 du code civil, estimant que les éléments médicaux circonstanciés contemporains de la rédaction du testament ne permettaient pas d'affirmer que

Selon l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987, le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa

Selon l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987, le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa

Selon l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987, le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa

Selon l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987, le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa

1 b) du règlement CE) n°469/2009, et en conséquence si l'AMM invoquée est la 1ère AMM au sens de l'article 3d) du règlement.

écrites et fournir des certificats médicaux ". 3.

2018, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur Pierre Y... demande à la cour de : « Vu l'article 464 du Code civil, vu le décret du 4 janvier 1955, vu les pièces versées aux débats, Voir

l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce