Dans le cas de la Shoah, cette méthode est d'usage difficile, puisque de nombreux trains d'arrivants sont censés ne pas avoir été enregistrés. (...)

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

que, d'une part, le juge des référés peut toujours, même en présence de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser

d'un préjudice économique subi par la famille du fait de la cessation du versement de cette indemnité qui n'avait pas davantage vocation à contribuer à l'entretien de la famille », quand cette prestation

Reprochant à la société Pathologie Nord-Unilabs d'avoir brutalement cessé de lui transmettre de nouveaux dossiers à compter du 8 décembre 2015, la société Cap recouvrement l'a assignée afin d'obtenir,

Les époux C sont intervenus à l'instance pour réclamer également la cessation du trouble et le dédommagement du préjudice en résultant.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la cessation d'activité de la société Visufarma : 2.

X... a dû cesser toute activité au sein de la société brésilienne ; Attendu que M.

A la suite du rejet implicite de sa demande, il demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer son préjudice moral ainsi que les troubles causés dans ses conditions d'existence.

d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine du débiteur en état de cessation des paiements par l'une des personnes désignées à l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce,

salariées ayant accepté la convention de conversion proposée, ne pouvaient contester la rupture des contrats de travail qu'en démontrant qu'elles avaient, postérieurement à cette signature, appris l'existence

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

depuis 2008, à hauteur de plus de 2 millions FCFP ; qu'il n'a été remis au liquidateur aucun bilan couvrant la période postérieure à l'année 2008, à compter de laquelle Monsieur X... a cessé de régler

, pour accueillir la demande en recouvrement de la banque, le tribunal retient que le contrat de prêt ne comporte aucune souscription d'assurance et que les époux X..., qui ne contestent pas avoir cessé

X... a été employé par la société Y... en qualité de VRP ; qu'après la cessation de son activité, il a signé le 30 mars 1989, une transaction prévoyant le paiement d'une indemnité "couvrant" à la fois

. ; "aux motifs que toute infraction n'est constituée qu'à partir de la réunion d'un élément matériel et intentionnel ; qu'à cet égard, et si nul n'est censé ignorer la loi, la comparaison de l'arrêt

pouvant s'en dessaisir et nonobstant les dispositions de l'article 14, Honda France se réservait le droit de demander la restitution du véhicule à tout moment qu'il jugerait utile et qu'en cas de cessation

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] - Sigle