LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 2004), que les époux X..., ont, par acte du 1er octobre 1994, donné à bail

de la cession prohibée du bail sauf dans des cas limitativement énumérés, au nombre desquels figure la cession au profit d'un descendant ; qu'en l'espèce, par courrier du 20 septembre 2004, Catherine

de thé glacier mais que dans le cadre de l’intervention de la bailleresse à la cession, il avait été prévu que la S.A.S.

attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1997) que les époux X..., preneurs, dans un immeuble en copropriété, d'un local appartenant aux époux Z... affecté à tous commerces, en 1979, lors de la formation du bail

de ce fonds, qu'elle ne peut donc arguer de l'inexécution par la bailleresse de son obligation de délivrance ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la bailleresse avait satisfait à son obligation

l'autorisation de cession doivent être appréciées à la date de la cession projetée ; qu'en ordonnant la cession du bail à M.

Y..., occupant des lieux et candidat à la cession du bail, et qu'il a recueilli entre les mains de celui-ci des indemnités d'occupation, pour les reverser au bailleur, en exécution d'une ordonnance du

LEUR FILS, A PARTIR DE 1972, LA BAILLERESSE ASSIGNA, EN 1978, PRENEUR ET CESSIONNAIRES EN NULLITE DE LA CLAUSE DE CESSION, DE LA CESSION ELLE-MEME ET EN RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE MARIE-JEANNE

de droit au bail intervenue en avril 1998, le bailleur est intervenu, conformément aux dispositions du bail et a agréé la cession au profit de la société DLC ; que cet agrément, intervenu par lettre en

la cession du bail commercial à l'acquéreur du fonds de commerce, la cession isolée du bail commercial peut toujours être interdite par le bail, une telle cession nécessitant un accord du bailleur qui

alinéa 3, du Code rural ; Attendu que pour condamner solidairement les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 125 837,62 francs à titre de restitution de sommes trop versées lors de la cession

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la validité du congé du 9 mai 2017 et la demande de cession de bail Les appelants font grief aux premiers juges d'avoir refusé l'autorisation de cession de bail au profit

[E] ne pouvant plus obtenir l'autorisation de céder son bail, la cession du bail est nulle et de nul effet ce qui entraîne la résiliation du bail.

La SCI LOCAMON a fait connaitre son refus de procéder à la cession aux motifs que la stipulation relative à la faculté d’acquérir est un pacte distinct du bail commercial donné pour la durée du bail ayant

de droit à garantie du crédit bailleur au profit du crédit preneur, retient que "les sociétés intimées ne peuvent se fonder sur les dispositions d'une convention à laquelle elles ne sont pas parties"

au bail ; que le tribunal de commerce de Lyon ayant ordonné la liquidation judiciaire de la société Liseor et désigné M.

avoir bénéficié d'une cession de bail de la part de la mère de l'épouse ; que les appels de fermage adressés par écrit par la bailleresse ne mentionnent pas l'identité du preneur ; qu&apos

X... a ensuite demandé que cette ordonnance soit modifiée en invoquant l'opposition formée par la bailleresse à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession du fonds de commerce ; Attendu

aux torts partagés des bailleurs et des locataires, retient que M. et Mme Y..., auxquels la résiliation judiciaire du bail est partiellement imputable, ont cessé d'exploiter le fonds et ont quitté les

dont elle a autorisé la cession le 5 juillet 1995 à M.