commissaire à l'exécution du plan, avant la loi du 10 juin 1994, s'achevaient soit avec le plan, soit au moment du paiement du prix de cession ; que l'impossibilité définitive de paiement du prix par le cessionnaire

sociétés concernées à partir des documents comptables qui lui avaient été fournis, remplissant ainsi son devoir de s'informer mais que postérieurement à la conclusion de la promesse d'achat, le cessionnaire

dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle qu'elle encourait pour avoir amené celle-ci à s'abstenir d'exécuter ses obligations de locataire vis-à-vis de la société Atlantic et de son cessionnaire

débit de boisson de 4ème catégorie, et ordonné la fermeture de l'établissement, que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 décembre 1988 devenu définitif; que les cessionnaires

[S] au profit de la société Le Clos du Monestie, cessionnaire, quand il résultait de ses propres constatations qu'une procédure légale de purge avait été mise en oeuvre, que la société Faure Btp avait

[T], et la cessionnaire, la société Gastro Food Nice. Cet accord stipulait le versement d'une indemnité de 400 000 euros par le bailleur à la société Gastro Food Nice.

[R] a conclu au profit de la société cessionnaire une garantie d'actif et de passif. 2.

Vincent (la société) à la société Pezetti (le cessionnaire), moyennant un prix fixé provisoirement à 1 950 000 francs déterminé au vu du bilan arrêté au 31 décembre 1993, le prix définitif devant être

, à charge pour celul-cl d'inltler tout recourt à l'encontre des dites décisions ; Dit que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient le transfert de leur

C... et à la société Etablissements C... les actions composant le capital de la société Assurances transports de France (ATF) ; que, s'estimant victimes d'un dol, les cessionnaires ont assigné la société

déductible au taux de droit commun de la base imposable à l'impôt sur les sociétés ; qu'enfin, aucune disposition ne permet que la somme versée par une entreprise qui cède des titres à la société cessionnaire

Philippe X..., cessionnaire à titre partiel, ayant demandé la modification du dispositif de ce jugement au motif que le tribunal avait statué au-delà de ce qui était demandé, cette juridiction a accueilli

X..., recherché en qualité de cessionnaire et comme caution de ses enfants également cessionnaires, a invoqué la nullité de l'acte de cession pour dol, faisant ressortir l'absence de valeur des parts sociales

Sylvain A... ; que celui-ci, au nom des deux sociétés cessionnaires, n'aurait à l'évidence pas consenti aux conditions financières fixées par M.

engagement ; qu'ils ont ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'abus du droit de refuser de poursuivre les relations contractuelles, ne peut pas être déduit du refus d'agréer le cessionnaire

les cas dans lesquels la loi leur reconnaît date certaine ; qu'en déclarant qu'aucun élément objectif ne prouvait qu'était postérieur à la date du 30 mars 2001 l'engagement du cédant à l'égard du cessionnaire

remboursement aux cédants d'un trop-perçu, au titre de l'ajustement du prix de cession, de la somme de 686 160 francs (104 604,42 euros) payable en six échéances, ensuite, d'une clause selon laquelle les cessionnaires

dernière n'avait pas contesté la situation des travaux après avoir reçu la notification de la cession de créances et que ce n'était qu'à l'occasion d'un contentieux judiciaire l'opposant à la banque cessionnaire