AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01054
19 mai 2010
19 mai 2010
d'application", ce qui n'est pas le cas, en vertu de l'exclusion expresse non remise en cause par l'arrêté d'extension, des "services interentreprises professionnels qui, au jour de sa mise en application
Source officiellePage 47 sur 1561
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200306
5 mars 2015
5 mars 2015
effet du 15 février 1994 couvrant les dommages atteignant les biens assurés ; que l'assureur a refusé la prise en charge du sinistre au motif qu'il ne correspondait ni à un événement entrant dans le champ
Source officielle