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31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01054

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

d'application", ce qui n'est pas le cas, en vertu de l'exclusion expresse non remise en cause par l'arrêté d'extension, des "services interentreprises professionnels qui, au jour de sa mise en application

Source officielle

Page 47 sur 1561

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200306

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

effet du 15 février 1994 couvrant les dommages atteignant les biens assurés ; que l'assureur a refusé la prise en charge du sinistre au motif qu'il ne correspondait ni à un événement entrant dans le champ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11057

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application du présent avenant est tenue de poursuivre les

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b75

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

déterminant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la société Bayer Cropscience faisait valoir que le salarié ne se trouvait pas dans le champ

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0ee70ab73d7c90739ee3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par courrier du 14 décembre 2020, la société Groupama Grand Est a réitéré son refus d'indemnisation au titre de la perte d'exploitation au motif que les conditions d'application de la garantie 'pertes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01890

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663278

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

d'application, quelle qu'en soit la destination, n'est pas au nombre des textes sur lesquels l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail doit être recueilli en application des dispositions

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420695

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

peines d'emprisonnement et d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que la livraison de matériaux de construction, de surcroît par des camions de l'AFPAR, n'est pas incluse dans le champ

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf4

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

que l'atteinte sexuelle aurait été accompagnée de violence verbale, dont il était pourtant constant qu'elle n'avait recelé aucune contrainte ni menace pour Anne Y..., la cour d'appel a donc étendu le champ

Source officielle
CC

civ3

61372500cd5801467741a25d

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

2 / que l'aléa, qui est de l'essence même du contrat d'assurance, est constitué par la survenance incertaine du risque assuré ; qu'il disparaît lorsque l'assuré introduit volontairement dans le champ

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429232

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

et 1er décembre 1991, M. et Mme A ont concédé à titre gratuit à la SARL Le Monde des Croisières, anciennement dénommée Mondojet, dont ils possédaient conjointement la totalité des parts, le droit exclusif

Source officielle
CA

3e Chambre B

6036b9bb2cdca65a1bc58472

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

de la garantie catastrophe naturelle à ces dommages ne constitue donc pas une exclusion de garantie, mais résulte du champ d'application du contrat souscrit.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67875245fc8e837eda8a6142

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[G], en sa qualité de gérante de la SCEA, a, d'après l'appelant, prétendu disposer d'une jouissance exclusive de la maison litigieuse.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200763

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

, que celle-ci s'avère claire, compréhensible pour un assuré profane et qu'elle ne donne pas matière à interprétation dès lors que le champ de l'exclusion de garantie est précisément défini et limité à

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008094425

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION sont dirigées contre une instruction du 13 novembre 2000, publiée au Bulletin Officiel des Impôts du 17 novembre 2000 sous la référence 3 D-2-00, et relative aux exclusions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163f129fb73a9295bca6508

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Sur le pourvoi formé par Mmes [O], [S] et [N] [R], la Cour de cassation a, par arrêt du 19 mars 2008, cassé l'arrêt seulement en ce qu'il a dit que durant la période d'application de l'arrêté de péril,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1005JUD003965298

Admin. suprême

5 octobre 2000

5 octobre 2000

    Application for rescission of the exclusion order 15.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d944c432ce7d11a6c9cf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A l'appui de ses demandes elle fait valoir que le bail, consenti à une personne morale, est exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989, que le logement a été loué en vue de l'occupation exclusive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301294_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005002

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

Cet accord détermine le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de l'organisme collecteur" ; que l'article R. 964-1-2 précise que, dans le champ d'application des accords

Source officielle