dans l'entreprise-, qualité nécessaire à la validité d'un tel accord et que son objet ne répond pas à l'objet sur lequel doit porter un accord collectif du travail en ce qu'elle ne détermine pas son champ

[M] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 30 avril 2014, qui, pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et

un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1170 du code civil par fausse application ».

DES INFIRMIERES LIBERALES (A.A.P.I.L.), dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE LA PROFESSION DES INFIRMIERES LIBERALES (A.A.P.I.L.) demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté

à la cour d'appel de trancher le problème de compatibilité qui lui était soumis ; "et alors que les dispositions, tant de l'article 119 du traité CEE que celles du droit dérivé prises pour son application

à l'exclusion de l'activité professionnelle 'dans son champ de compétence'.

[R] de ses demandes d'expertise et de provision, - déclaré le jugement commun à la CPAM, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits, en demande et

Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 10.

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 10.

à l'article R. 213 du Code de l'organisation judiciaire, président, et par deux conseillers; "alors que, si le conseiller présent le plus ancien peut être appelé à présider une cour d'appel en application

mentionne et dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons ; Le champ

jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société O'comptoir gourmand a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application