B, représenté par Me El Jemni, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Octobre 2014, devant : Madame COQUERELLE, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que sur sa déclaration d'exercice de la profession de pédicure-podologue à titre libéral, Mme X... a été affiliée

gouvernement ; Sur la régularité du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés

Le salarié n'a pas été affilié à la sécurité sociale française.

qui implique qu'elle peut se prononcer sur la nature des activités exercées, c'est en revanche la caisse primaire qui, par application du second d'entre eux, est seule compétente pour prononcer l'affiliation

octroyer un congé de longue maladie à compter du 17 octobre 2018 ou de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

à l'article L. 382-15, alinéa 2, du même code, que le législateur a confié à la seule caisse le pouvoir de déterminer, en considération des spécificités de chaque culte, les critères et la date d'affiliation

I... était pris en charge, pour vérifier si ce droit ouvrait à M.

Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie

Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie

paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.

jusqu'au 28 février 2009, date à laquelle il a opté pour l'affiliation au régime général. 2.

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.”.

X... le service d'une pension d'invalidité à la charge du régime général de la sécurité sociale auquel il est désormais affilié, sans rechercher s'il ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier

Ils soutiennent que leurs droits syndicaux ont été restreints en raison de leur affiliation à un nouveau syndicat, intervenue après le changement de la branche professionnelle de rattachement et qu’ils

X..., salarié affilié à la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), désormais dénommée caisse de retraite PRO BTP, a perçu de celle-ci, de 1994 à 2003, une pension

X..., dans l'attente de justifications d'affiliations conformes à la directive européenne n° 92-49 du 18 juin 1992, le Tribunal retient essentiellement que le régime d'assurance maladie et maternité des