Des loyers et charges sont demeurés impayés.

Attendu que les assureurs des Transports Chabaud font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Miele, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 103 du Code de commerce

, que l'article 15 du règlement précise que les locaux du rez-de-chaussée peuvent être utilisés pour l'exercice d'un commerce sous la seule condition que ce commerce ne soit pas considéré comme dangereux

l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt impliquant l'aggravation des obligations du débiteur en mettant à sa charge

l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt impliquant l'aggravation des obligations du débiteur en mettant à sa charge

d'exploitation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en relevant que les produits acquis par la société Dukan de Nitya au prix

de faute de gestion ayant contribué à créer l'insuffisance d'actifs, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean X..., et pris de la violation des articles L. 242-6-4 du Code de commerce

aux comptes a expliqué que, conformément à la recommandation de la commission bancaire, la caisse régionale avait procédé en 1994 à la comptabilisation des intérêts sur créance douteuse ; que ce changement

Selon l'article 15, l'article L 110-4 du Code de Commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, si

"Delifrance" et un lieu de prise en charge de la marchandise "[Adresse 5]" ; lettre de voiture n° 863675 : expéditeur "LFE" et un lieu de prise en charge de la marchandise à "[Localité 5]" ; lettre de

, la société Nouvelle manufrance a pris en charge l'ensemble du fonds de commerce, selon contrat de location gérance signé le 18 juin 1979, pour une durée de trois années, mais que, dès le 22 octobre

- La société Les Crèches O P'tit Mome, cessionnaire du fonds de commerce, s'est engagée à prendre en charge les loyers dus à compter du 26 novembre 2023, nonobstant le défaut de mise à disposition

X..., sur lequel elle avait tiré plusieurs lettres de change, la société Holland Tahiti trading a demandé des renseignements commerciaux sur lui à la banque Indosuez, aux droits de laquelle se trouve la

Il y a lieu de faire application de cette solution aux visites diligentées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce. 17.

au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 241-3, 4 , et 242-6, 3 , du Code de commerce

431 de la loi du 24 juillet 1966, 6,2°, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge

La société Rémy Loisirs ne peut sérieusement retenir ce point comme justificatif d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.

"aux motifs que le stock de véhicules, pièces détachées et matériels professionnels ainsi que la présence de documents retrouvés par les agents de l'URSSAF témoignent d'une volonté de faire du commerce