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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68ed445c0da7cb996dc94709

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

verser une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans la mesure où les honoraires et frais de l’expert seront pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

Source officielle

Page 47 sur 20179

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TJ

Service des référés

68681cb64965b5d9df315c7f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans la mesure où les honoraires et frais de l’expert seront pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6864389f0bb2f8a66ca63fe1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ou de changer d'activité professionnelle ; * incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions

Source officielle
TJ

Service des référés

669aaeb130bd4f0c3f6b301b

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Mme [T] devra consigner le montant de la provision

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8d2bcdc6046d473ca6c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Y] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

Source officielle
TJ

Chambre TPE - LDI

670d74ed64f81b1bb3118ba6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois, ce poste n’englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui sont pris en considération dans l’incidence professionnelle.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf139e266e89ef1189c1f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La charge de la preuve incombant, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Mme [E] [N] devra consigner le montant de la provision

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c0b89538338ecde6b7

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

ou de changer d'activité professionnelle ; - l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d9648fcdc6046d47d02370

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ou de changer d'activité professionnelle ; - Incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8d22cdc6046d473ca617

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N], et notamment le rappel de la prise en charge médicale de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

668839eb342d338c20d314b4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Mme [X] devra consigner le montant de la provision

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5bbb89538338ecde5ff

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

ou de changer d'activité professionnelle ; - l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne

Source officielle
TJ

Service des référés

661041a6c9ea95b316fe1dd3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

ou de changer d'activité professionnelle ; - l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3da04c432ce7d11a7039c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

ou de changer d'activité professionnelle ; - l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191ff0ddb77892695c438

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

vie professionnelle.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418ca4e0040aa3735d4dc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Mme [F] devra consigner le montant de la provision

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec93cdc6046d47ae2d8b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [H] sollicite la prise en charge d'une perte de gains professionnels liée à une reprise d'activité en mi-temps thérapeutique en 2021 et au changement de poste imposé, ce dernier ayant intégré

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c9106866c0645d28450

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Madame [F] devra consigner le montant de la provision

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418ca4e0040aa3735d4d4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Mme [S] devra consigner le montant de la provision

Source officielle
TJ

Service des référés

66104199c9ea95b316fe1cc4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, ddeur devra consigner le montant de la provision

Source officielle