AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68ed445c0da7cb996dc94709
10 octobre 2025
10 octobre 2025
verser une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans la mesure où les honoraires et frais de l’expert seront pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle
Source officiellePage 47 sur 20179
Service des référés
68681cb64965b5d9df315c7f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans la mesure où les honoraires et frais de l’expert seront pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle
Source officielle