AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00799
22 mai 2019
22 mai 2019
C... avaient -opportunément- fait apparaître les mentions de « qualification : groupe 1 – coeff 100, emploi : dir techn + chauffeur » ; qu'en jugeant que la juridiction prud'homale était compétente pour
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cr
61372602cd580146774223ca
26 octobre 1999
26 octobre 1999
stationnant en raison d'une panne sur la bande d'arrêt d'urgence ; que l'arrêt ajoute au texte en affirmant qu'il implique l'appel d'un dépanneur de proximité, et qu'en toute hypothèse le fait pour un chauffeur
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