DU DOMAINE " LA MANDOUNE ", PRETENDANT QU'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ETABLI SUR LA PARCELLE N° 184, APPARTENANT AUX EPOUX A..., C...

B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Privas-la-Montagne de libérer l'accès de l'intégralité du chemin rural situé entre les communes de Sainte-Marie-aux-Chênes et Saint-Privas-la-Montagne

titre institutif ou recognitif, ni de celle visant à voir qualifier le chemin de desserte en parcelle [...] en chemin d'exploitation ; que le fait matériel et juridique constitué par le déplacement plus

rural, propriété de la commune : - a dit que la commune rapportait la preuve de la nature de chemin rural du chemin dont elle demande le bornage ; - a constaté la recevabilité de la demande de la commune

La société Parc éolien des Chênaies Hautes a sollicité de la commune le 23 mai 2025 la délivrance d’une autorisation de voirie portant sur deux chemins ruraux et deux chemins d’exploitation en vue d’en

Si les requérants soutiennent que ce chemin constituerait un chemin d'exploitation, cette circonstance s'avère sans incidence sur la légalité du permis de construire du 22 mars 2018 au regard de l'article

appropriés ; que, si Mme X... soutient que ladite parcelle ne comprend que deux accès dont un d'une largeur insuffisante, il est constant que la parcelle YI 26 est desservie sur toute sa longueur par le chemin

libre circulation des piétons admise par les usages locaux" ; Considérant, en premier lieu, que les consorts X... soutiennent que sur la parcelle que Mme Z... envisageait de clore existait soit un chemin

1955 portant révision du code rural, ni par la loi du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales, que les associations foncières de remembrement chargées d'établir et d'entretenir les chemins

H] ; alors 1°/ qu' au soutien de leur demande tendant notamment à la condamnation de la commune de [Localité 5] à libérer la parcelle litigieuse, les consorts [H] invoquaient la qualification de chemin

qu'ils engagent pour que celui-ci leur communique les informations dont il dispose, et leur fasse part de ses remarques ; qu'aux termes du deuxième alinéa de la mesure 7-2, les éventuelles créations de chemin

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

X... de l'absence de travaux connexes au remembrement, de la suppression d'un chemin d'exploitation, de l'éloignement de ses parcelles par rapport au centre d'exploitation, enfin des erreurs qui araient

CONCOURS FINANCIERS DONT CELUI-CI EST APPELE A BENEFICIER, SOIT HORS DE PROPORTION AVEC LES RESSOURCES DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE NI LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE AINSI QU'A DES EXPLOITATIONS

d'exploitation, ni pour leur interdire de clore ce chemin ; - il n'est pas de la compétence de la commune de leur refuser le droit de passage sur la parcelle anciennement cadastrée section AL n°168,

, n'était possible que par le chemin rural n° 85 ; que cette création a entraîné la suppression de ce chemin et a eu pour effet de supprimer la liaison directe préexistante entre ces deux parcelles et

d'Auriol ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Auriol de prononcer la cessation de toute activité liée au parc de loisirs de la ferme animalière, de réglementer la circulation et le stationnement sur le chemin

sur la commune, hors du PPRI ; que les parcelles expropriées constituent une unité foncière et sont situées à proximité d'une zone urbanisée, elles sont accessibles par une parcelle voisine sur un chemin