, conformément à ce qu'exigent les dispositions de l'article UE3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biot est illégal compte tenu du fait que la maire a inexactement qualifié ce chemin

qu'il empruntait s'étant effondré sous son poids, et a endommagé des propriétés riveraines ; que la commune a assigné en paiement des frais de remise en état du chemin, la société et son assureur, la

d'exploitation peut être établie par tous moyens, même par présomption, la jurisprudence considérant, en effet que tout chemin qui met en communication plusieurs propriétés privées riveraines est, en

Y... ne pouvant ignorer que l'itinéraire de la course "d'enduro" passait par le chemin de Chaveyron, puisqu'il avait travaillé toute la matinée sur ses vignes en bordure de ce chemin, et n'avait pu manquer

le prénom Philippe d'usage très courant n'a de caractère distinctif qu'associé à la nature du produit fabriqué en l'occurrence le terme Cheminée, pour en déduire que la marque complexe Cheminées Philippe

de 605 000 francs ; qu'estimant que le prix comprenait tant le coût de deux ponts de roulement que celui de chemins de roulement et que ces derniers ne lui avaient pas été livrés, la société Manuel

Par ailleurs, les plans produits matérialisent un chemin d'accès existant qui dessert la parcelle depuis le chemin rural " Boyeux ".

Par ailleurs, les plans produits matérialisent un chemin d'accès existant qui dessert la parcelle depuis le chemin rural " Boyeux ".

L'usage de ces chemins peut être interdit au public. 14.

rural, il appartient à la commune qui y prétend de démontrer qu'elle est devenue propriétaire dudit chemin par usucapion ; qu'en l'espèce il est constant que le chemin litigieux traverse la propriété

Elle a, par le même arrêt, ordonné une expertise afin de délimiter le chemin. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

leur propriété soit qualifié de chemin d'exploitation, qu'il s'agissait d'une demande nouvelle par rapport à leurs demandes initiales, qui comprenaient une revendication de la propriété de ce chemin sous

L'usage de ces chemins peut être interdit au public. 12.

X... un chemin désaffecté, la commune a assigné M.

Le cahier des clauses générales des marchés privés de travaux de construction auquel renvoie la lettre de commande du lot plomberie signée par la SCI 101 Chemin de Cremat et "l'entreprise" Romani le 15

Dame, épouse Z..., demeurant ..., 2 / de la commune de Brignoles, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 83170 Brignoles, défendeurs à la cassation

Z... a réalisé un lotissement de trois parcelles ; que, suivant un acte notarié du 31 décembre 1990, les époux Z... ont vendu aux époux A... une parcelle de terrain à bâtir et le quart indivis d'un chemin

laquelle les plis recommandés étaient acheminés par le facteur jusqu'à l'embranchement formé entre le chemin rural et le chemin d'exploitation, M.