; - aucun obstacle ne s'oppose à la circulation sur ces chemins ; - l'arrêté est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - les chemins dénommés " Chemin D " et " Chemin de la Vajol " n'appartiennent

à la fontaine, de manière à laisser au public un chemin de deux mètres de largeur dans toute l'étendue du jardin et dans la partie du pré y faisant suite pour arriver à la fontaine publique " n'est pas

Il est constant que le chemin situé au moulin de la Guérillerie est un chemin rural affecté à la circulation du public, notamment aux randonneurs, dès lors que ce chemin s'intègre dans différents itinéraires

chemin ne pouvait intervenir qu'à la suite d'une procédure de déclassement comportant une enquête publique ; que le terrain clôturé de la copropriété AM 73 empiète illégalement sur le domaine public communal

aux communes, affectés à l'usage public, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux ".

public ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

EN POSSESSION DE L'ANCIEN CHEMIN, DE VOIR ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE CELUI-CI ET L'EXECUTION DES TRAVAUX DESTINES A EVITER LE DEVERSEMENT SUR SON TERRAIN DES EAUX PLUVIALES PROVENANT DU NOUVEAU CHEMIN

Dans un second temps, le tribunal a considéré qu'au vu de l'affectation jusqu'à une période récente du chemin litigieux à la circulation générale et à l'usage du public, la qualification de chemin rural

ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voie communale" ; que selon l'article 61 du même code, tout chemin affecté à l'usage du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

Selon l'article L. 161-1 du même code : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

O... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 161-1 et -2 du code rural et de la pêche, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° J 16-27.856 R É P U B L I

à la circulation du public ; qu'il s'agit d'un chemin rural relevant du domaine privé de la commune ouvert à la circulation publique ; qu'enfin, il est établi par les pièces produites que le maire a décidé

A... ne sont pas enclavées car bordées par la route communale publique bétonnée ; que le chemin est une impasse qui s'arrête à la propriété de M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

rural de Vésigneux à Vernois, alors que ce chemin était affecté à l'usage du public, le conseil municipal de Chastellux-sur-Cure a méconnu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural.

à l'usage du public entraîne une présomption de sa nature rurale et, partant, de la propriété de la commune ; que l'article L. 161-3 du code rural expose ainsi que "tout chemin affecté