d'indexation annuelle automatique basée sur l'indice Insee du coût de la construction.

prise d'effet d'un premier contrat souscrit le 28 juin 2002 avec la société Batirama dont les dirigeants étaient les mêmes que ceux de la société Sowaco et concernant les mêmes locaux, et à défaut de clause

Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 6 avril 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, la SARL Largier Giraud

Olivier Y... ne serait pas conforme, alors que celui-ci reprend les éléments décrits dans l'article 3-1-2 de l'avenant ; que le fait que dans la proposition de contrat ait été insérée une clause de mobilité

; qu'un délai de trois ans, inséré dans un contrat à durée de déterminée de huit mois pour un salarié dont il n'était pas établi qu'il fût redevable à la société Soval d'une formation professionnelle

X..., expert-comptable, est entré au service de la société Secafi Alpha le 1er mars 1991 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant après la rupture du contrat

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 14 décembre 2016, a : - dit que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M.

X... n'était pas lié par une clause de non-concurrence ; Que faisant état des difficultés survenues au sein de l'entreprise MERCER, du fait de l'absorption de deux autres cabinets de courtage, créant

La commission précise que si la liste des entreprises ayant participé à la procédure est librement communicable, en revanche les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables

Toutefois, les consorts X... ont obtenu que soit insérée dans la convention de cession une clause limitant la diminution de prix à 350 000 ¿, plafond qui avait été initialement fixé à 250 000 ¿ dans une

Il n'est pas contesté l'existence de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de MME D..., ni qu'elle soit destinée à protéger les intérêts légitimes de la société [...] .

des clauses résolutions insérés aux baux des 27 septembre 2006 et 27 septembre 2010 ; l'autoriser à s'acquitter de sa dette en douze mensualités consécutives : onze mensualités de 5.940 euros ;

Sur la demande de constatation de la clause résolutoire insérée au bail En vertu de l'article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

Par acte du 5 juin 2023, elle a fait délivrer à la société Chinaco un nouveau commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer la somme de 38.721,83 euros en principal au titre d'un

vertu d'une telle clause, le salarié concerné déclare s'engager à ne divulguer à des tiers (autres salariés et surtout autres entreprises concurrentes) aucune information concernant l'activité économique

[V], lui a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assigné en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 15 octobre 2024.

Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

de ladite clause ; que Madame W...

AU PREMIER CONTRAT, D'OBTENIR QUE LA SAFER N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION NE S'ETANT PAS REALISEE, LA PROPRIETAIRE AVAIT REPRIS SA PLEINE LIBERTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE CLAUSE ETAIT