, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation faite par les arbitres de la portée respective des clauses de la convention des parties par des motifs dont la cour d'appel a retenu exactement

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... a assigné l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), pour voir dire qu'elle lui devait garantie, en application des clauses d'un contrat d'assurance souscrit auprès de l'Union des

Pierre Y... conservant la société et son activité de fabrication ; que cet accord comprenait une clause compromissoire conférant aux arbitres la mission de statuer comme amiables compositeurs ; que la

; que, fait partie de l'élément matériel du délit, la production devant le tribunal arbitral, d'éléments de preuve mensongers, afin de surprendre son attention ; qu'en l'espèce, l'information a établi

les éléments indispensables à sa mission ; qu'il est constant que le compromis d'arbitrage avait désigné comme arbitre le docteur Z... mais qu'il a été remplacé par le docteur Y... ; qu'en énonçant

celle-ci au paiement de diverses sommes ; que la société Prodim ayant engagé une seconde procédure arbitrale aux fins d'obtention de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-réaffiliation,

Les contrats ne prévoyaient pas de clause excluant l'arbitrage prévu par les dispositions relatives aux travaux publics. Le requérant termina les travaux le 30 décembre 1983.

, est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : que la sentence arbitrale à l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche ; que

Par une sentence rendue à Strasbourg le 21 octobre 2014, le tribunal arbitral a jugé que la clause compromissoire était valable et qu'il était compétent pour trancher le litige.

, la prive ainsi du droit au procès équitable et rend sans effet la convention d'arbitrage ; que c'est à bon droit que le Tribunal arbitral a estimé que les demandes dans leur objet étaient arbitrables

X... ; que par une sentence du 28 juillet 1999, le tribunal arbitral a dit que M.

Olivier Y..., 5 / Mme Pierrette Y..., demeurant tous deux ..., 6 / Mme Mireille Z..., demeurant ..., 7 / Mme Marie-Claude B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre

Sur la procédure d'arbitrage et l'irrecevabilité des demandes de GROUPAMA : En écartant la fin de non-recevoir tirée de l'absence de respect d'une clause préalable d'arbitrage concernant les seuls assureurs

des contrats n'est pas un obstacle à l'application de la clause d'arbitrage ; subsidiairement, que la société Inthemix qui a saisi le tribunal de commerce, n'a tenté aucune procédure

X... s'était substitué la société Intervention Walter X... dans les obligations nées du protocole d'accord contenant la clause compromissoire, refuser d'annuler la sentence rendue au profit de M.

" qui ne reprenait pas cette clause ; que la société n'a pas acquitté l'intégralité du prix de cession ; qu'une sentence arbitrale a été rendue le 29 juin 1999 qui a condamné la cessionnaire à verser le