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Par arrêt rendu le 4 mai 2022, infirmant en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin du 31 mai 2021, la cour d'appel d'Amiens, a dit licite la clause de non concurrence

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2026 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai 2026 RG N° RG 26/00382 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OLVA COPIES AUX PARTIES LE : - CE + CCC à Me Yann RUMIN - CCC à Monsieur [M] [J] et Madame [

Il a été jugé que Mme [Y] a violé la clause de non-concurrence.

Le 11 mai 2015, M.