X..., engagé le 15 septembre 1993 par la société Karlsbrau France, a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation géographique ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est

SOCIETE DE L'ENREGISTREMENT PAR LE PREFET DE LA DECLARATION QU'ELLE ETAIT TENUE DE FAIRE PREALABLEMENT A L'EXPLOITATION DE LADITE OFFICINE; QUE CEPENDANT, DES LE 15 DECEMBRE 1968, UNE DECLARATION DE MUTATION

pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que si le contrat de travail litigieux prévoyait une clause

autorisé son licenciement est irrecevable si elle n'est pas dirigée contre le comité lui-même ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 50 des clauses

société Laboratoires Fandre en qualité de responsable de secteur et affectée en dernier lieu dans le Sud-Est de la France, a été licenciée pour motif économique le 2 mai 1990 après avoir refusé sa mutation

Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public. " 6.

Aux termes des lignes directrices précitées : " I.1.4 Situations particulières : Agents bénéficiant d'une clause de sauvegarde : Les demandes émanant de personnels de direction bénéficiant de la clause

unilatéralement la portée ; qu'il s'ensuit qu'une telle clause est nulle et de nul effet ; qu'en considérant que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail de M.

du code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société DAS qui l'employait en qualité de vendeuse a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 octobre 2001, après avoir refusé sa mutation

Pourtant, sur le courrier de mutation il vous était rappelé que votre mutation n'était qu'un simple transfert géographique, l'essentiel de vos fonctions restant inchangé.

Ceci conformément à l'article 1 de votre contrat de travail prévoyant une clause de mobilité géographique.

des demandes de mutation, dès lors que les dispositions retirées ne concernent que la situation des inspecteurs des finances publiques originaires d'un département d'outre-mer sollicitant une mutation

Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.

de l'arrêt de travail, la société MDSP avait imposé à Mme [O] une modification de son lieu de travail ainsi que de ses horaires et jours de travail en invoquant la clause de mobilité et les clauses relatives

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller

périmètre de la clause de mobilité ; - à la lecture des plannings de M.

Monsieur X...soutient que l'affectation en Polynésie constitue une mutation assimilable à une modification de son contrat de travail car la clause de mobilité insérée au contrat de travail ne lui est pas

et qu'il est devenu responsable PJ 1, classe VI B, à compter du 1er avril 2005.