AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2413978_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
Source officiellePage 47 sur 370
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01118
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[S] [Z] déclare que la clause de mobilité insérée à son contrat de travail est : - floue et doit être Jugée inopérante car contraire aux dispositions des articles 1129 et 1174 du code civil ;-imprécise
Source officielle