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7 388 résultats pour « clause imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre, JU

DTA_2413978_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

Source officielle

Page 47 sur 370

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01118

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[S] [Z] déclare que la clause de mobilité insérée à son contrat de travail est : - floue et doit être Jugée inopérante car contraire aux dispositions des articles 1129 et 1174 du code civil ;-imprécise

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

65dd8b71af7bf00008e55632

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Lorsque le contrat de travail prévoit une clause de mobilite, cette clause de mobilite doit être circonscrite.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66102935c9ea95b316fc8322

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

société MESTISSES BOUTIK devra s'acquitter du paiement de cette dette en 24 mensualités égales, en sus du loyer courant, de ses charges et accessoires, - SUSPENDRE rétroactivement les effets de la clause

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils se réclament d'une décision de la Cour de cassation (Cass civ 1ère, 1er février 2023, pourvoi n° 21-20168) qui a confirmé le caractère abusif d'une clause rédigée dans des termes identiques à la clause

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100211_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

La société requérante soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, en l'absence de délégation suffisamment précise et régulière donnée à son signataire ; - le classement en zone

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603640966e39b9a2631d5e54

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Dans plusieurs de ces contrats, une clause dite de «'protection des stocks'» et une clause dite de «'mévente des produits'» étaient stipulées : La clause de «'protection des stocks'» prévoyait qu'en

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e379975782d5f0610edad

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d'exclusion de garantie et que la clause 210 C en litige n'a pas la nature d'une clause d'exclusion de garantie mais d'extension de garantie.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033a66c8ba65b5ab3d68c5e

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

[D] excipe enfin de l'illicéité de cette clause d'indexation aux motifs qu'elle est imprécise et ne respecte pas les prescriptions de l'article L132-1 du code de la consommation imposant que le mode de

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa802

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Claude X..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée L'Activité

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b6678a5b46ad6fd99e2e63

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle soulève à ce titre une contestation sérieuse, ainsi que sur les sommes demandées au titre du commandement de payer, ce dernier étant imprécis et erroné.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10420

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

P... sont rédigées en des termes généraux et imprécis conduisant à ce que le salarié accepte par avance la modification ultérieure de la part variable de sa rémunération ; que la société KMBSF ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11324

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

K... sont rédigées en des termes généraux et imprécis conduisant à ce que le salarié accepte par avance la modification ultérieure de la part variable de sa rémunération ; que la société KMBSF ne peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e1ac25a97f0381f5232

Appel

19 février 2015

19 février 2015

[H] prie la Cour de : - dire qu'il n'a commis aucun manquement de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1174 et 1603 du Code Civil, - dire valable la clause d'exonération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101100

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

pénale indemnitaire " ; qu'il doit être relevé que la requalification de la clause litigieuse en clause pénale est contraire à l'analyse qui en a été faite par le premier tribunal arbitral, dont la sentence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300383

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

une garantie pour des travaux de technique non courante, quand un tel refus de garantie fondé sur les techniques employées et non sur le champ d'activité assuré ne pouvait procéder que du jeu d'une clause

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00272_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

offre n'avait pas l'apparence d'une offre anormalement basse, les estimations de prix de la métropole ayant été artificiellement gonflées ; - la demande de justification du prix de son offre était imprécise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403475_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

548,32 euros par mois, pour la période du 14 janvier 2024 au 13 juillet 2025, le montant de l’indemnité compensatrice due au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers en application de la clause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500024_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

730,45 euros par mois, pour la période du 14 janvier 2024 au 13 juillet 2025, le montant de l’indemnité compensatrice due au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers en application de la clause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500135_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

954,23 euros par mois, pour la période du 14 janvier 2024 au 13 juillet 2025, le montant de l’indemnité compensatrice due au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers en application de la clause

Source officielle