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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68715740d395d6ba9f2a1fac
7 juillet 2025
indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Chambre Sociale
64f17f3292dd7fd9692bbd4e
31 août 2023
de non-concurrence figurant au contrat de travail est nulle et lui allouer 1 000 euros de dommages et intérêts pour chacun des mois où elle n'aura pas pu du fait de cette clause exercer son activité,
Chambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79a9
5 janvier 2023
A l'issue de l'entretien, nous l'avons informé du fait que vous avez nié avoir divulgué sa pathologie à des tiers et donc déroger au secret professionnel.
4ème Chambre
DTA_2004308_20230721
21 juillet 2023
Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ".
1ère chambre
DTA_2300736_20260326
26 mars 2026
Il résulte des dispositions du 5° de l’article 39 du code général des impôts qu’une entreprise ne peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant
65336ae2bb40ec8318f31c68
20 octobre 2023
Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc
Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd30
26 février 2008
DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2007, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du Code de procédure civile devant la Cour composée de : Monsieur Claude
Chambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5db
17 octobre 2025
Elle argue que ce revenu professionnel reconstitué correspond au bénéfice imposable dans le cadre du régime fiscal de la micro-entreprise et plus précisément du bénéfice imposable dans la catégorie des
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f9
8 août 2011
et que l'activité à temps partiel qu'elle exerçait la privait de revenus plus importants à moindre coût en se rendant au domicile de ses clients ; Que cet arrêt retenait alors notamment que : - il
6253cdbdbd3db21cbdd9455f
28 mars 2019
BJ/NB MINUTE No 19/448 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454502.20240430
30 avril 2024
à titre professionnel ".
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624d5aed30a8f561738204
3 octobre 2013
L'inaptitude et l'impossibilité de vous reclasser rendent impossible le maintien de votre contrat de travail.
Chambre sociale
60374bb019ca1a29d3ff7ccf
16 avril 2015
clause aurait été rendue nécessaire par la spécificité des fonctions qu'il exerçait et justifiée par l'intérêt de l'entreprise.
2e chambre 1re section
60325719c2e6448c79019379
22 février 2018
, -accorder à Mme [B] [G] un droit de visite et d'hébergement, s'exerçant : en période scolaire : les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes, en
6253cae2bd3db21cbdd8c632
11 juillet 2008
Dans l'attente du dépôt du rapport, il a fixé provisoirement la résidence de l'enfant chez la mère, accordé au père un droit de visite classique élargi à chaque milieu de semaine du mardi sortie des classes
17e chambre
651e53cda81daa831884f733
4 octobre 2023
Après refus de prise en charge, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a reconnu le 21 février 2020 l'existence d'une maladie professionnelle 'hors tableau' de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10905
3 novembre 2016
apos;inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé
6253cb87bd3db21cbdd8db39
5 avril 2011
Nous maintenons la clause de non-concurrence, prévue à l'article 5 de votre contrat.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201482
22 octobre 2015
de l'assurance de la Scor ne dispensait pas de la stipulation d'une clause relative à la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; 2°/
1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c275782d5f061106f9
6 janvier 2026
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident
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