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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

68715740d395d6ba9f2a1fac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3292dd7fd9692bbd4e

Appel

31 août 2023

31 août 2023

de non-concurrence figurant au contrat de travail est nulle et lui allouer 1 000 euros de dommages et intérêts pour chacun des mois où elle n'aura pas pu du fait de cette clause exercer son activité,

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79a9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A l'issue de l'entretien, nous l'avons informé du fait que vous avez nié avoir divulgué sa pathologie à des tiers et donc déroger au secret professionnel.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004308_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300736_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte des dispositions du 5° de l’article 39 du code général des impôts qu’une entreprise ne peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae2bb40ec8318f31c68

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd30

Appel

26 février 2008

26 février 2008

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2007, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du Code de procédure civile devant la Cour composée de : Monsieur Claude

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5db

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle argue que ce revenu professionnel reconstitué correspond au bénéfice imposable dans le cadre du régime fiscal de la micro-entreprise et plus précisément du bénéfice imposable dans la catégorie des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5f9

Appel

8 août 2011

8 août 2011

et que l'activité à temps partiel qu'elle exerçait la privait de revenus plus importants à moindre coût en se rendant au domicile de ses clients ; Que cet arrêt retenait alors notamment que : - il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9455f

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

BJ/NB MINUTE No 19/448 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454502.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

à titre professionnel ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61624d5aed30a8f561738204

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

L'inaptitude et l'impossibilité de vous reclasser rendent impossible le maintien de votre contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60374bb019ca1a29d3ff7ccf

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

clause aurait été rendue nécessaire par la spécificité des fonctions qu'il exerçait et justifiée par l'intérêt de l'entreprise.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

60325719c2e6448c79019379

Appel

22 février 2018

22 février 2018

, -accorder à Mme [B] [G] un droit de visite et d'hébergement, s'exerçant : en période scolaire : les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c632

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Dans l'attente du dépôt du rapport, il a fixé provisoirement la résidence de l'enfant chez la mère, accordé au père un droit de visite classique élargi à chaque milieu de semaine du mardi sortie des classes

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cda81daa831884f733

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Après refus de prise en charge, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a reconnu le 21 février 2020 l'existence d'une maladie professionnelle 'hors tableau' de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10905

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

apos;inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db39

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Nous maintenons la clause de non-concurrence, prévue à l'article 5 de votre contrat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201482

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

de l'assurance de la Scor ne dispensait pas de la stipulation d'une clause relative à la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; 2°/

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident

Source officielle

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