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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP LOGEMENT
687014f1b8daa57c7f672594
3 juillet 2025
résolutoire insérée au bail.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300830
24 juin 2009
caractérisant nécessairement l'engagement du locataire sur le montant du loyer du bail renouvelé "aux mêmes clauses et conditions que le bail expire, y compris en ce qui concerne le montant du loyer »
Cour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f450
21 février 2012
A l'opposé, les époux X... demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'action en paiement des époux X... en paiement des loyers du bail d'habitation postérieurs à la
60794d0b9ba5988459c47e8b
5 juin 2002
A..., avec l'accord de la bailleresse, à condition de rester garante solidaire du cessionnaire pour l'exécution des clauses du bail et notamment du paiement des loyers ; que, M.
Chambre 22 / Proxi référé
65a6d22147251e2b24216bee
8 janvier 2024
Le bail en date du 20 octobre 2017 contient une clause résolutoire (article 12).
comm
6079d3549ba5988459c58592
21 mars 1995
X... et la société Bail Equipement ont conclu un contrat de crédit-bail ; qu'une des clauses de ce contrat stipule qu'en cas d'instance en résolution de la vente engagée contre le fournisseur par le preneur
60794bdb9ba5988459c44156
13 juin 1979
9 MARS 1978) D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE LA SOCIETE BAILLERESSE QUI AVAIT
2ème Chambre
DTA_2107910_20220825
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 16 novembre 2016 avec M.
DTA_2107918_20220825
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 16 novembre 2016 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article
Chambre Commerciale
633fc309e633183e2ee179e2
6 octobre 2022
Elle fait valoir que l'obligation d'avoir à payer les loyers commerciaux courant, postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, et même postérieurement à l'adoption du plan de continuation par
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683dd7e432441d85c016
21 octobre 2025
Sur la demande de résiliation du bail et ses conséquences Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet
ECLI:FR:CCASS:2011:C301416
23 novembre 2011
de la période postérieure, il sera rappelé qu'en cas de refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction, le droit au maintien dans les lieux s'exerce aux clauses et conditions du bail expiré
60794cc79ba5988459c46f8c
24 février 1999
à la société Maison de repos du parc Monceau, lui a délivré, le 10 mai 1994, un commandement, visant la clause résolutoire figurant au bail, d'avoir à lui payer l'indemnité d'occupation prévue à l'article
6137210bcd580146773f0877
18 mai 1989
, en vertu de la clause résolutoire, pour infraction aux stipulations du bail interdisant l'exploitation commerciale au-delà de 23 heures et une modification non autorisée des lieux loués alors, selon
Service des référés
69cec467cdc6046d47e6c67f
1 avril 2026
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société Foncière Cronos a, par assignation délivrée le 15 décembre 2025, fait citer en référé la société L'Epicerie
C30-JCP CIVIL
69657389cdc6046d4712c734
9 janvier 2026
Monsieur [E] [H] comparaît à l'audience et sollicite des délais de paiement suspensifs de l'exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, proposant de payer chaque mois la somme de
Chambre 1-8
5fda397272cdf87fb894e993
12 septembre 2019
Par ordonnance du 2 octobre 2015, le juge des référés constatait l''acquisition de la clause résolutoire du bail et ordonnait l'expulsion de la SARL Les Minots de Marseille et au surplus la condamnait
613724a4cd580146774172fd
8 novembre 2005
, celle-ci étant cédée avec le fonds" ; que postérieurement à cette cession, par un jugement du 9 novembre 1995 confirmé par un arrêt du 17 juin 1998, la société Maison et compagnie et la société Jean-Claude
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d96e2a18bd08ce38ceb
22 juillet 2024
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, le bail sera
68e975c93ea43407b9129dc7
9 octobre 2025
du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé par acte d’huissier en date du 19 juin 2025 et sollicite : - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire
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