non écrite.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

non écrite toute clause qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'en jugeant que la société Air'Opale ne pouvait soutenir que la clause litigieuse, limitant la

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

non signalés au jour de la réception, pour déclarer cette clause non écrite, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le maître de

La société SFR fait grief à l'arrêt de réputer non écrit l'article 7.4 des conditions générales de vente des services SFR Business, alors « que la clause qui institue un terme au droit d'agir du créancier

qui a pour effet de limiter la garantie de l'assureur à une durée inférieure à celle de la responsabilité pesant sur l'assuré, est réputée non écrite ; qu'en statuant ainsi quand l'arrêt du 9 février

non écrite la clause d'indexation du loyer est recevable ; - déclaré non écrite la clause d'indexation du loyer stipulée au bail ; - condamné la société Verbea à payer à la société Pharmacie du puits

Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

résolutoire insérée dans le contrat de bail signé le 30 janvier 2012 ; dire que la clause résolutoire est réputée non écrite ; débouter la SCI de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions et

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

non écrite.

prévue par l'article 4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, ne présente pas de caractère rétroactif, de sorte qu'elle ne pouvait avoir pour effet de réputer non écrite la clause de

Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Il est conforme à la nature indemnitaire et compensatoire de celle-ci de la fixer au montant du loyer, et non pas d'en doubler le montant comme stipulé au contrat de bail selon une clause qui doit être

d'exclusion de la garantie, réputée non écrite puisqu'elle n'est ni formelle ni limitée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les premiers juges avaient estimé que « la responsabilité civile

Toute clause contraire est réputée non écrite.