Un mémoire présenté par la Première ministre a été enregistré le 4 août 2022 postérieurement à la date de la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.

de cet appel à commentaires le 22 mars 2005 ; qu'elle a publié son projet modifié à la suite du premier appel à commentaires et de l'avis du Conseil de la concurrence, le 15 juin 2005, et a rendu publics

pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un

de communication des documents suivants concernant le marché public attribué à la société X portant sur des prestations d'hébergement et d'accompagnement à destination des ressortissants étrangers s'inscrivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au Journal officiel de la République française le 1er mars 2018, avait de ce seul fait qualité pour signer la décision attaquée au nom du Premier ministre.

étrangères à sa demande de communication, par voie électronique, de tout document que l'administration détient concernant l'activité de sa cliente ou contenant son nom (depuis 2007), et notamment :

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - et les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public. Une note en délibéré, produite pour M.

de communication de la fiche médicale, et non du certificat médical d'inaptitude déjà communiqué, établie le 5 septembre 2014 par le docteur X, médecin contrôleur de la police nationale, à la suite d'une

chefs de section des travaux publics de l'Etat. - Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

des services déconcentrés : " Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication exerçant leurs fonctions dans des services déconcentrés et dans les établissements publics à caractère

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Le ministre a donc refusé, d'une part, de transmettre lui-même la demande de communication au service qu'il estime compétent, d'autre part, la communication par voie électronique. M.

Après harmonisation avec les autres communes du département, la liste en est arrêtée par le service des impôts.

) ; que la lettre dont la communication est demandée est relative, non à une activité de gestion privée du domaine forestier ou de bailleur de droits de chasse, mais à une activité de protection, conservation

de communiquer les éléments sollicités ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, d'enjoindre aux ministres compétents de communiquer les éléments demandés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration: " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. (

établies par ses services et adressées au directeur général des finances publiques, au ministre de l'économie et des finances ou au ministre des comptes publics entre le 1er janvier 2009 et le 16 mai

Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : MADIN'TRANS SAS RCS : 889373601 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : Monsieur [C] [Y] [Q] Comparante A la date

Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : MARQUAGE EXPRESS SARL RCS : [Adresse 1] Gérante : Madame [J] [M] [F] Comparante A la date du 07/04/2026, la société MARQUAGE