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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
63d37ab0d1bc2605de4b4ac9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
compétence d'attribution des juridictions de l'ordre administratif ; - rejeté les demandes de mise hors de cause de la S.A.S.
Source officielleChambre 3-1
65a0e69f5bbe450008b2cbf0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR COMPETENCE DU 11 JANVIER 2024 N° 2024/5 Rôle N° RG 22/15550 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLXM S.A.R.L.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0281172da17169ecf9bd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.
Source officielle5ème chambre 1ère section
6711558daa7e95fd3fcf7dd7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
une clause attributive de compétence au tribunal de Treviso en Italie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60366f11ee908e0ffeaa5af7
22 octobre 2015
22 octobre 2015
la cour de lui donner acte de ce qu'elle ': - s'en rapporte en ce qui concerne la recevabilité de l'appel en intervention forcée formé à son encontre, - maintient ses revendications quant à la compétence
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0b9af3cdc6046d4721600c
12 mai 2026
12 mai 2026
être opposée à celle-ci. » Attendu que les défendeurs sont des particuliers personnes physiques ne relevant d'aucune des catégories visées par l'article L721-3 du Code de Commerce ; Attendu que la compétence
Source officielleChambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd592
15 janvier 2025
15 janvier 2025
chargé de la mise en état a retenu : -que les dispositions législatives de l'article 909 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux conclusions d'incidents contentieux relevant de la compétence
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7ec
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Douai, ainsi qu'il l'a d'ailleurs vainement fait savoir au greffier en chef le 21 juillet 2006 ; qu'il s'ensuit que le tribunal de commerce de Douai ayant violé une règle d'ordre public touchant à la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200895_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par suite, il existe une difficulté particulière concernant la compétence d'attribution des trois requêtes susvisées selon la qualification du PLAGEPOMI et il y a lieu de les transmettre, sans délai, en
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14ebcb8fa004f57da3c5
4 avril 2023
4 avril 2023
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
Source officiellePremière Chambre
69809060cdc6046d479ebe80
9 janvier 2026
9 janvier 2026
mandataire ad hoc En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd6013f95b1c08d799a995
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Par ordonnance avant dire droit du 21 décembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes a rouvert les débats et invité les parties à conclure sur la compétence matérielle exclusive
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634a4f8facdcd6adff75aa88
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de reconnaissance pour [Y] de la qualité d'enfant handicapé ; que les parties sont en désaccord sur ce point ; qu'il n'appartient pas au juge du tribunal judiciaire du pôle social, compte tenu des compétences
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61627e9f38d18b7ebf63d1ff
13 novembre 2013
13 novembre 2013
grande instance de Lille a été introduit le 28 juin 2012 et donc à une date postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 octobre 2009 qui doit recevoir dans ces conditions application ; que la compétence
Source officielleChambre 4-4
679336bacc9763289b725190
23 janvier 2025
23 janvier 2025
moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [F], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, demande à la cour de: INFIRMER le jugement statuant sur la compétence
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969d8a0cdc6046d477bdff5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La société expose que l'expertise n'a pas été réalisée par un docteur en médecine ; qu'il n'entre pas dans les compétences d'un kinésithérapeute l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939ab
8 février 2017
8 février 2017
fonctionnaire en arrêt de travail, il est soumis à l'interdiction de cumul d'emploi et de rémunération et, s'il y déroge, il est passible de sanctions de la part de son administration, la juridiction compétente
Source officiellecr
6137266ecd58014677425818
9 novembre 1998
9 novembre 1998
est d'ordre public et doit être vérifiée d'office par le juge ; que la compétence du tribunal de police est limitée à la connaissance exclusive des contraventions, à l'exclusion de tout délit ; qu'en
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2418866_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213816
12 janvier 2005
12 janvier 2005
pour se prononcer sur l'attribution de l'aide litigieuse, sur le fondement des dispositions de l'article 7 du décret du 29 décembre 1997 modifié, entrées en vigueur le 1er janvier 2003 en application
Source officiellePage 47 sur 3408