cela est clairement indiqué dans sa plaquette publicitaire, destinée aux parents, la société Top Profs définit sa mission comme consistant à mettre en relation ceux-ci avec des enseignants, qualifiés

prorata prévoyait qu' "aucune facture ne sera prise en charge par le compte prorata ou/et interentreprises si les prestations correspondantes n'ont pas été, avant leur exécution, autorisées par le comité

. ; " aux motifs que de nombreuses investigations sont encore à réaliser ; que le mis en examen niant, comme ses coauteurs, la totalité des faits, il convient d'éviter à la fois toute déperdition des

Ce rapport, au titre du droit alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes, en l'espèce il est constant et il n'est pas contesté que le comité d'entreprise n'a transmis à

Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que les organismes sociaux sont tenus de prendre en charge à titre professionnel toute rechute des lésions résultant d'un accident du travail; que le coût

de la présentation des comptes sociaux, soit à compter de la publication des comptes sociaux, sauf dissimulation ; que la cour d'appel qui constatait que les comptes sociaux avaient été déposés au greffe

du jour où les faits commis par le salarié ont été portés à la connaissance de l'employeur ; qu'en affirmant que les griefs relatifs aux graves dysfonctionnements du service dont M.

société alors, selon le moyen : 1 / que si l'expert est tenu d'informer les parties des sommes qui lui sont nécessaires pour mener à bien sa mission, c'est pour permettre aux parties de connaître le coût

par le condamné ; "aux motifs que le casier judiciaire de Alain X... mentionne au total six peines qui montrent une escalade dans la délinquance ; que, la dernière peine sanctionne l'assassinat commis

la loi de 1995), force est de constater que ce texte de loi n'a fait que reprendre un texte précédent de 1989 qui était interprété de façon constante par la chambre criminelle de la Cour de Cassation comme

liberté ; "aux motifs que, sans qu'il y ait lieu à préjuger au fond de la culpabilité de Pierre X..., il existe des charges au dossier susceptibles de caractériser sa participation aux faits criminels commis

motifs que José X... ainsi que tous les autres actionnaires avaient vendu la totalité de leurs parts au groupe Munoz en juin 1989 et que l'inculpé devait donc, au bout de trois mois, être considéré comme

. ; " aux motifs que la requête était recevable, les faits sanctionnés par la condamnation la plus récente ayant été commis alors que la précédente condamnation n'était pas encore intervenue ; que,

tardive sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées, le 11 mai 1993, à la société TF1, au motif que la contestation relative

peut être engagée qu'en cas d'erreur grossière d'appréciation procédant de la méconnaissance au moment de l'ouverture des droits d'un texte dépourvu d'ambiguïté; qu'en décidant que la Caisse avait commis

dans le coffre, comme il s'était engagé à le faire à la place d'une caissière souffrante et en attestant ensuite de l'accomplissement de cette tâche par la signature de la feuille d'émargement, alors

X... et Mme Y..., qui exploitait un restaurant ; que les époux X... et Mme Y... se sont portés cautions au titre du remboursement de l'ouverture de crédit en compte courant de 50 000 francs consentie le

le 23 juin 1992, la société SCERM a notifié au groupement sa décision de résilier le marché en raison du non-respect des délais ; qu'un litige est né sur la régularité de la résiliation et sur les comptes