Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour déterminer le plafond de ressources servant de base au calcul de l'allocation compensatrice pour tierce personne, instituée par l'article

Ils soutiennent que leurs ressources ne leur permettent pas de faire face à leurs dépenses.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ».

Pour faire droit à la demande de Madame Y..., dont l'incapacité totale de travail consécutive à l'agression avait été inférieure à un mois, la commission a considéré que si ses ressources pour l'année

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit dès lors que, pour l’appréciation de la condition de ressources prévue par les articles 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre

Il ressort des pièces du dossier que M.

édictées au deuxième alinéa dudit article et notamment celles de ressources stables et équivalent au moins au salaire minimum légal ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., employée comme ouvrière

avoir pris connaissance de l'intégralité de ses revenus ; QU'il résulte de l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale que la pension de réversion allouée au conjoint survivant obéit à des conditions

d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ".

Mme [G] n'a pas justifié du paiement du montant du loyer, > que certaines prestations (primes à la naissance, complément de libre choix de mode de garde et allocation logement) sont soumises à des conditions

de résidence, la condition de ressources, la condition de logement et se conforme aux principes fondamentaux ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

de la commune préalablement à la décision du préfet statuant sur une demande de regroupement familial, qui a pour objet d'éclairer l'autorité administrative compétente, par un avis motivé, sur les conditions

soutient que la décision constituerait une discrimination liée à l’âge dès lors qu’il n’a pas été tenu compte du fait qu’il était titulaire de l’AAH avant de faire valoir ses droits à la retraite, la condition

Il soutient que ses ressources ne lui permettent pas de faire face à ses dépenses.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

La condition de ressources définie ci-dessus vise à permettre à l'administration de s'assurer que le budget familial sera, dans la durée, alimenté régulièrement par des revenus stables et d'un montant

du regroupement familial ; l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit des cas de dispenses de condition de ressources ; il dispose d'une retraite d'un