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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 651 résultats pour « condition de validite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité prévue à l'article 4 du présent arrêté.
Article 2
Les performances sont la limite de quantification, la validité de l'étalonnage, l'exactitude et l'incertitude de mesure.
Article 27
Pour que la demande d'admission soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie (carte Vitale) ou son attestation d'affiliation à la caisse de sécurité sociale de Mayotte en cours de validité.
Article Annexe art. 44
Elle ne peut avoir une validité supérieure à une année. L'attribution et le renouvellement d'une attestation doivent être immédiatement communiqués à la compagnie qui en avise les contrôleurs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Article Annexe IX
ATTESTATION DE VÉRIFICATION DU SYSTÈME DE LIMITATION DE VITESSE D'UN VÉHICULE Echéance de validité de la présente attestation (1) : .............
Article 7
L'organisme de vérification périodique s'assure que les compteurs de volume de gaz auxquels les ensembles de conversion de volume de gaz sont associés portent une marque de vérification périodique en cours de validité.
Article 21.125-2
Durée et maintien de la validité 1° Soit le titulaire de la lettre d'autorisation de production ne parvienne pas à démontrer la conformité avec les exigences applicables de la présente sous-partie ; 2° Soit le fabricant ne puisse, de toute évidence,
Article Annexe XIV
Le chirurgien-dentiste vous précisera la durée de validité de ce devis. -en France ; En cas de sous-traitance de la fabrication du dispositif par le fournisseur, le chirurgien-dentiste en précisera le lieu.
Article Annexe II
La convention indique la durée de validité fixée par les cocontractants.C.
Article R519-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 82
Dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, la cessation de l'engagement de caution n'est pas opposable au créancier pour les créances nées pendant la période de validité de cet engagement.
Article R3252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43
La durée de validité de l'attestation médicale est, pour les personnes âgées de moins de soixante ans, de cinq ans, sans pouvoir dépasser la date du soixantième anniversaire, et de deux ans pour les personnes âgées de plus de soixante ans.
Article L45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement. L'enregistrement des noms de domaine s'effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.
Article R1232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92
tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité
Article L5411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, l'opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail.
Article L6113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47
Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l'expérience ou les personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une certification professionnelle en cours de validité au moment de leur
Article R5141-123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18
premier alinéa, la durée de l'autorisation d'importation parallèle délivrée à un propriétaire ou un détenteur professionnel d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine correspond à la durée de la validité
Article R723-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou à son représentant, en présence des membres de la commission électorale, les feuilles d'enregistrement des votes signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité
Article R5122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77
exploitant un médicament se dote d'un service chargé de la publicité au sens de l'article L. 5122-1, placé sous le contrôle du pharmacien responsable, qui s'assure du respect des dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre, et notamment de la validité
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97
et sous réserve des dispositions de l'article L. 114-3-1 et du premier alinéa de l'article L. 134-2-1, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du titre minier de recherche précité pendant la validité
Article L111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité
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