les observations de Me Benameur représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ; a entendu les observations de M.

, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ; a entendu les observations de Mme C..., assistée de M.

A B conteste l'avis médical du 2 juillet 2024, en tant qu'il conclut à une aptitude temporaire d'une durée d'un an, limitée à la conduite de véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage et assortie

NSF 31-114, il n’existe qu’une seule norme homologuée pour le contrôle des émissions sonores des ICPE, la norme NFS 31-010 ; or, l’étude d’impact produite fait référence à la norme NFS 31-114 qui n’était

Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 9, l'étude des teneurs en particules fines portée à la connaissance du préfet du Nord par la SCEA D conclut à l'absence d'impact de son activité sur les concentrations

Le second n'indique pas avoir consulté la certification produite, n'explique pas après quelle constatation et quelle analyse il conclut à l'absence de respect de la norme NF.

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ; - le requérant étant absent. Considérant ce qui suit : 1. M.

code civil ; Attendu que, pour condamner la SCI à prendre à sa charge les frais de modification du règlement de copropriété faisant apparaître la superficie réelle du lot ainsi que ceux de mise aux normes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R.

F et la société Apave Nord-Ouest, à concurrence de 35 % de cette condamnation, la société Apave Nord-Ouest à garantir la société Keller Fondations Spéciales à concurrence de 10 % de cette condamnation,

D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 8 juin 2023, par lesquelles le préfet du Nord a obligé M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juin 2021 et 25 octobre 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - M.

françaises venant compléter ces normes adoptées selon les conditions fixées au troisième alinéa du présent article. / En l'absence de norme d'audit internationale adoptée par la Commission, il se conforme

Par une note en délibéré, enregistrée le 22 mai 2023 à 10h09, la société Cobra Environnement conclut aux fins et par les mêmes moyens que la requête. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/05/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 18/04426 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RYA3