. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre

nécessaire pour choisir la sanction adaptée à l'encontre du salarié fautif et que, d'autre part, ce même chef d'entreprise, tenu d'une obligation de sécurité de résultat est contraint, dès lors qu'il est confronté

Egalement, il doit être noté que dans le cadre de cette même audition, [L] a pu manifester le fait qu'il est confronté à « une situation particulièrement complexe, ayant le sentiment qu'en fonction

Statuts lui permettant de conclure seule des baux n'excédant pas neuf ans, la gérante n'est jamais parvenue à louer l'immeuble de sorte que la SCI ne perçoit plus aucun revenu depuis 2005 et se trouve confrontée

, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la société LPB exposait qu'en dépit d'un résultat positif, elle avait été confrontée

367 mètres carrés puisque l'autorisation d'édifier a été délivrée pour une SHON de 359,52 mètres carrés ; qu'en outre la SARL MULTICOM invoque vainement la difficulté dans laquelle elle aurait été confrontée

n'était "pas indispensable", sans répondre aux chefs péremptoires dont elle était saisie et sans notamment rechercher s'il était, ou non, possible d'organiser la comparution du témoin en vue d'une confrontation

Le motif exposé dans la lettre de licenciement est le suivant : " La division STRECHFILM du groupe TRIOPLAST s'est trouvée confrontée à une conjoncture particulièrement défavorable entraînant des difficultés

fondée dès lors qu'un recours pour excès de pouvoir contre la décision attaquée a bien été déposé au greffe du tribunal ; s'il ne peut justifier ne pas disposer d'un hébergement, ce qui est une preuve impossible

La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). /2.

    Face-to-face confrontations 61.

Par ordonnance du 30 septembre 2025, le premier président a ordonné la suspension de l'exécution provisoire en relevant qu'à date, le moyen pris de ce que tout redressement n'est pas manifestement impossible

d'une vie personnelle éloignée du domicile conjugal significative d'un certain détachement", ce dont il résultait que l'infidélité qu'elle reprochait à son époux n'avait pas eu pour effet de rendre impossible

) ; Considérant que la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de l'article L. 351-16 du code de la sécurité sociale était manifestement impossible avant qu'aient été prises, par le décret litigieux

MARS 1968 A FIXE DEFINITIVEMENT UNE INDEMNITE QUI TIENT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE PREJUDICE APPRECIES AU JOUR OU LE JUGE STATUE, QUI PAR CONSEQUENT N'EST QUE PARTIELLE ET SUR LAQUELLE IL EST IMPOSSIBLE

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 1993), que la société Ouest Electro-Technique (société OET) et la société Saunier eau et environnement (société Saunier) ont conclu, le 21 juin 1986, un marché confiant

l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant

Sur le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés : Il résulte de ces dispositions citées au point 3 combinées à celles de l’article 8 du code général des impôts précitées et de l’article 218 bis

AUX MOTIFS QUE la faute grave est une faute professionnelle ou disciplinaire dont la gravité est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du

." ; Considérant que, si ces dispositions confèrent au ministre du budget le pouvoir d'accorder ou non l'agrément qu'elles prévoient, elles ne lui permettent pas de le refuser pour des motifs qui seraient